Vertaling van "marchés publics sous-fédéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement

Sous-Comité des Marchés Publics dans le Secteur des Technologies informatiques | PPSC-IT [Abbr.]
PPSC-IT | Public Procurement Subcommittee in the Information Technologies Sector | PPSC-IT,now PPG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces effets ont été constatés aux États-Unis[33], où la législation impose des exigences d'accessibilité dans la passation des marchés publics fédéraux.
Such effects have been seen in the USA[33] where legislation mandates accessibility requirements to be included in federal procurement.

Elle a également offert des concessions de travaux à la Corée, aux pays de l'EEE et à la Suisse pour autant qu'à titre de réciprocité, le Japon ouvre partiellement son secteur ferroviaire et le Canada ses marchés publics intra-fédéraux.
It also offered work concession to Korea, EEA countries and Switzerland, provided a reciprocal partial opening of the railway sector to Japan, and of sub-central level procurement to Canada.

xxiii) promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
(xxiii) to promote EU-US cooperation at the international level in order to promote common sustainability standards for public procurement at all federal and sub-federal levels of government, inter alia in the implementation of the recently revised Government Procurement Agreement; and the adoption and observation of social responsibility standards by businesses based on the Guidelines for Multinational Enterprises of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD);

Dans le cas d’un processus qui se déroule en plusieurs étapes et qui vise à donner lieu à, ou qui résulte en, une certaine circonstance ou un certain événement, un émetteur ou un participant au marché des quotas d’émission peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée liée à ce processus, sous réserve des points a), b) et c) du premier alinéa.
In the case of a protracted process that occurs in stages and that is intended to bring about, or that results in, a particular circumstance or a particular event, an issuer or an emission allowance market participant may on its own responsibility delay the public disclosure of inside information relating to this process, subject to points (a), (b) and (c) of the first subparagraph.

Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?
I am pleased that access to Indian federal government contracts is being covered by these negotiations, but what about provincial contracts?

7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;
7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011. Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. Affaire T-202/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 13 April 2011. Deichmann SE v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - International registration designating the European Community - Figurative mark representing a curved band with dotted lines - Absolute ground for refusal - Absence of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). Case T-202/09.

19. demande à la Commission d'évaluer l'impact des directives en matière de marchés publics sur les micro, petites et moyennes entreprises, notamment dans leur rôle de sous-traitants, et de déterminer, en vue d'une révision future de ces directives, s'il est nécessaire d'élaborer des règles plus précises en matière de sous-traitance pour éviter que les PME agissant en tant que sous-traitants n'aient à accepter des conditions moins favorables que celles dont jouit le bénéficiaire principal du marché public;
19. Asks the Commission to evaluate the impact of the public procurement directives on micro, small and medium-sized enterprises, especially in their role as sub-contractors, and to assess, with a view to a future review of the directives, whether we need further rules on the award of sub-contracts, specifically to avoid SMEs as subcontractors being subject to worse conditions than the main contractor awarded the public contract;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0078 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 11 juin 2009. Fides B. Baldesberger contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une pincette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. Affaire T-78/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0078 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 11 June 2009. Fides B. Baldesberger v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of tweezers - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). Case T-78/08.

Le financement devrait être assuré soit sous forme de subventions, sans appel de propositions, à l'organisme reconnu en vertu du présent règlement, soit sous forme de subventions après appel de propositions, soit par voie de passation de marchés publics à cet organisme ou à d'autres entités, en fonction de la nature de l'activité à financer et conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes («le règlement financier»).
Financing should be provided in the form of grants to the body recognised under this Regulation without a call for proposals, in the form of grants after a call for proposals, or by the award of contracts to that or to other bodies, depending on the nature of the activity to be financed and in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).