Traduction de «domaine des marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field

adjudication de marchés dans le domaine immobilier [ adjudication de marchés immobiliers | attribution des marchés immobiliers ]
real property contracting

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]
top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]

Programme pour la recherche, la réalisation et la mise en marche de programmes améliorés d'éducation, de traitement et de prévention dans le domaine de l'abus de l'alcool et des autres drogues
Alcohol and Drug Education and Research Program

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation aux procédures de passation de marché est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales établies dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
Participation in procurement procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons established in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.

Dans la mesure où le Canada est un État dont le gouvernement est démocratiquement élu, il s'agit clairement d'un transfert du domaine de la démocratie au domaine du marché, et du marché tel que conçu, établi et réglementé par l'OMC, un organisme qui, à mon avis, a été en très grande partie conçu par les sociétés multinationales et à leur avantage.
To the extent that Canada is a democratically elected state, it is clearly a transfer from the democratic realm to the realm of the market, and the market as it is designed, created and regulated by the WTO, an organization which I would submit has very much been designed by and for the multinational corporations.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0016 - EN - Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie // DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL // du 13 mai 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0016 - EN - Council Directive 2013/16/EU of 13 May 2013 adapting certain directives in the field of public procurement, by reason of the accession of the Republic of Croatia // COUNCIL DIRECTIVE 2013/16/EU // of 13 May 2013

«domaine du marché intérieur», un domaine législatif ou fonctionnel du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans lequel l'IMI est utilisé conformément à l'article 3 du présent règlement.
‘internal market area’ means a legislative or functional field of the internal market, within the meaning of Article 26(2) TFEU, in which IMI is used in accordance with Article 3 of this Regulation.

c)«domaine du marché intérieur», un domaine législatif ou fonctionnel du marché intérieur au sens de l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans lequel l'IMI est utilisé conformément à l'article 3 du présent règlement.
(c)‘internal market area’ means a legislative or functional field of the internal market, within the meaning of Article 26(2) TFEU, in which IMI is used in accordance with Article 3 of this Regulation.

IVSUITE DU SOMMET DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc485805260 \h IVPREMIÈRE RÉACTUALISATION ANNUELLE DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES ET TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE PAGEREF _Toc485805261 \h V?Réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur PAGEREF _Toc485805262 \h V?Programme de travail conjoint PAGEREF _Toc485805263 \h VI?Tableau d'affichage du marché unique PAGEREF _Toc485805264 \h VIMIEUX LÉGIFÉRER / SIMPLIFIER LA LÉGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485805265 \h VIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc485805266 \h IXASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE PAGEREF _Toc485805267 \h IXESSAIS CLINIQUES PAGEREF _Toc485805268 \h XSÉCURITÉ DES JOUETS PAGEREF _Toc485805269 \h XIMARCHÉS PUBLICS PAGEREF _Toc485805270 \h XIPLAN D'ACTION E-EUROPE PAGEREF _Toc485805271 \h XIIDESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc485805272 \h XIIÉPUISEMENT INTERNATIONAL DES DROITS DE MARQUE PAGEREF _Toc485805273 \h XIII?ANNEXE PAGEREF _Toc485805274 \h XVPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATMARCHÉ INTÉRIEUR--Code des douanes communautaire PAGEREF _Toc485805275 \h XIX--Directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires - Miel PAGEREF _Toc485805276 \h XIX--Chocolat et cacao PAGEREF _Toc485805277 \h XXCONSOMMATEURS--Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation PAGEREF _Toc485805278 \h XXIIRELATIONS EXTÉRIEURES--Accord de partenariat ACP-CE Adhésion de six îles du Pacifique PAGEREF _Toc485805279 \h XXII--Troisième Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie PAGEREF _Toc485805280 \h XXIIQUESTIONS INSTITUTIONNELLES--Programme de la Commission pour l'année 2000 Déclaration du Conseil PAGEREF _Toc485805281 \h XXII_________________
IVFOLLOW-UP TO THE LISBON SUMMIT IN THE AREA OF THE INTERNAL MARKET PAGEREF _Toc484329529 \h IVFIRST ANNUAL REVIEW OF THE INTERNAL MARKET STRATEGY, PAGEREF _Toc484329530 \h VJOINT WORK PROGRAMME OF THE THREE PRESIDENCIES AND SINGLE MARKET SCOREBOARD PAGEREF _Toc484329531 \h V?Review of the Internal Market Strategy PAGEREF _Toc484329532 \h V?Joint Work Programme PAGEREF _Toc484329533 \h VI?Single Market Scoreboard PAGEREF _Toc484329534 \h VIBETTER REGULATION/SIMPLIFICATION OF LEGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc484329535 \h VIICOPYRIGHT AND RELATED RIGHTS IN THE INFORMATION SOCIETY PAGEREF _Toc484329536 \h VIIIRE-ORGANISATION AND WINDING-UP OF INSURANCE UNDERTAKINGS PAGEREF _Toc484329537 \h VIIICLINICAL TRIALS PAGEREF _Toc484329538 \h IXSAFETY OF TOYS PAGEREF _Toc484329539 \h XPUBLIC PROCUREMENT PAGEREF _Toc484329540 \h XE-EUROPE ACTION PLAN PAGEREF _Toc484329541 \h XICOMMUNITY DESIGN PAGEREF _Toc484329542 \h XIIINTERNATIONAL EXHAUSTION OF TRADE MARK RIGHTS PAGEREF _Toc484329543 \h XII--ANNEX PAGEREF _Toc484329544 \h XIVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEINTERNAL MARKET--Community customs code PAGEREF _Toc484329547 \h XVII--Vertical Directive on foodstuffs - Honey PAGEREF _Toc484329548 \h XVII--Chocolate and cocoa PAGEREF _Toc484329549 \h XIXCONSUMER AFFAIRS--Extra-judicial settlement of consumer disputes PAGEREF _Toc484329551 \h XXEXTERNAL RELATIONS--ACP-EC Partnership Agreement - accession of 6 Pacific Islands PAGEREF _Toc484329553 \h XX--Third Euro-Mediterranean Conference of Industry Ministers PAGEREF _Toc484329554 \h XXIINSTITUTIONAL QUESTIONS--Commission Programme for 2000 - Council declaration PAGEREF _Toc484329556 \h XXI_________________

Nous sommes profondément préoccupés par plusieurs mesures protectionnistes adoptées par les Etats-Unis dans le domaine des marchés publics, et notamment par : - le "Buy American Act" qui impose d'accorder la préférence aux produits, même plus chers, d'origine américaine, - la loi sur les marchés publics sous-fédéraux qui légalise les discriminations envers les offres non américaines pour les marchés des Etats, des municipalités et autres collectivités locales, - les conditions d'accès aux marchés des services publics tels que les transports urbains, les aéroports et les systèmes d'adduction d'eau qui ne sont pas ouverts du côté américain.
We are deeply concerned about a number of protectionist US policies in the procurement area: - The Buy American Act, which imposes a strong and mandatory price preference on products of US origin. - Sub-Federal procurement, which discriminates against non-US bids for contracts tendered by states, municipalities and other lower levels of government. - Access to utilities markets, such as urban transport, airports and water supplies, which are not open on the US side.

Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).
This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.

Je suis particulièrement déçu par les problèmes qui persistent dans le domaine des marchés publics, domaine d'importance cruciale pour le Marché unique dans son ensemble", a déclaré le Commissaire responsable du marché unique, Mario MONTI".
I am particularly disappointed by persistent problems in the field of public procurement, which is of crucial importance to the Single Market as a whole", commented Single Market Commissioner Mario MONTI".