Traduction de «marchés publics soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l'innovation sociales; demande que la participation de ces entreprises aux procédures de marchés publics soit facilitée grâce à des conseils appropriés, à une simplification des formalités et à une élaboration des appels d'offres qui permette de les rendre accessibles aux petits opérateurs; demande que, lors de l'attribution des marchés publics, la priorité soit donnée aux offres qui apportent la plus forte valeur économique et sociale plutôt qu'à celles qui proposent les plus bas prix, en introduisant des critères sociaux ou environnementaux dans les contrats publics;
21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the participation of such enterprises in public procurement by providing appropriate advice, simplifying procedures and drawing up tenders in a way that makes them accessible to smaller operators; calls for bids to be rewarded that offer the most economic and social value rather than the lowest price in public procurement, with social or environmental criteria being included in public procurement contracts;

Ces entreprises sont tellement petites qu'elles n'ont pas l'occasion d'aller dans les marchés publics, soit les «venture capital corporations» ni aux «angels».
They are so small that they have no opportunity to raise money on the public markets like the " venture capital corporations" or from " angels" .

Les pétitionnaires sont préoccupés et demandent au gouvernement du Canada de négocier avec la société Northumberland Ferries Limited un nouveau marché qui soit égal ou supérieur au marché triennal précédent, de tenir compte de la hausse de l'indice des prix à la consommation, et de fournir un financement public adéquat qui permette de faire en sorte que les infrastructures connexes respectent ou surpassent les normes actuelles.
Petitioners are concerned about the new contract and are directing the Government of Canada to negotiate a new contract that is equal to or greater than the previous three-year contract with Northumberland Ferries Limited, taking into account the increase in the consumer price index, and to provide adequate public funding in order to ensure that the associated infrastructure meets or exceed the levels of today's standards.

26. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effective des contrats;
26. Is satisfied that the necessary institutional set-up in the field of public procurement has been established, making the management of public procurement policy more coherent and coordinated; urges the Croatian authorities, however, to further enhance the capacities of procuring entities so as to apply public procurement legislation efficiently and transparently and in order to significantly reduce the risk of irregularities, including fraud, given that public procurement procedures remain a major source of corruption; calls on the Croatian authorities to take steps to improve scrutiny of the preparation and actual execution of contracts;

28. se déclare satisfait du fait que la structure institutionnelle requise dans le domaine des marchés publics ait été mise en place, rendant la gestion des marchés publics plus cohérente et mieux coordonnée; prie néanmoins instamment les autorités croates de renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, y compris en matière de fraude, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption; demande aux autorités croates de prendre des mesures pour améliorer le contrôle de la préparation et l'exécution effective des contrats;
28. Is satisfied that the necessary institutional set-up in the field of public procurement has been established, making the management of public procurement policy more coherent and coordinated; urges the Croatian authorities, however, to further enhance the capacities of procuring entities so as to apply public procurement legislation efficiently and transparently and in order to significantly reduce the risk of irregularities, including fraud, given that public procurement procedures remain a major source of corruption; calls on the Croatian authorities to take steps to improve scrutiny of the preparation and actual execution of contracts;

L'examen indépendant de plaintes concernant les marchés publics, soit la contestation des offres, a débuté au Canada le 1 janvier 1989 lors de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.
The independent review of procurement complaints, bid challenges, began in Canada in January 1, 1989, with the coming into force of the Canada-US Free Trade Agreement.

Allégation: Dans le secteur de l'électricité (par exemple: équipements de production), l'accord Union européenne/États-Unis prévoit de n'ouvrir que 10 % des marchés publics américains (soit une valeur de 5 milliards de dollars par an) aux entreprises de l'Union européenne, alors que les sociétés américaines pourraient accéder à la totalité du marché communautaire (soit une valeur de 23 milliards par an), selon une étude effectuée par Deloitte et Touche.
Allegation: In the electricity sector (e.g. generating equipment) the EU-US agreement provides for only 10% of US contracts (worth $5 billion a year) to be opened up to bids from EU businesses, whereas US firms will have access to the entire Community market (worth $23 billion a year), according to a study by Deloitte and Touche.

M. Monti se propose, en particulier: * de souligner la nécessité de veiller à ce que la législation concernant le marché unique soit rigoureusement transposée et respectée; * de faire le point sur les secteurs et les États membres dans lesquels des problèmes particuliers se sont posés et * d'indiquer que la Commission entend se montrer pressante dans les mois à venir pour que des progrès soient accomplis dans un certain nombre de domaines où le marché unique n'est pas encore une réalité, tels que la libre circulation des personnes (par la suppression des contrôles aux frontières), l'environnement fiscal des entreprises, le droit des sociétés, la protection de la propriété intellectuelle et la libéralisation des services publics.
In particular, Mr Monti will: * emphasise the need for strict observance of existing Single Market rules * review the sectors and the Member States in which particular problems have arisen and * indicate that the Commission intends to press for progress in the months ahead in a number of areas where the Single Market is not yet a reality, such as free movement of people (through the elimination of frontier controls), the fiscal environment for business, company law, protection of intellectual property and the liberalisation of public services.