Vertaling van "marché publié par les hôpitaux grecs étaient " (Frans → Engels) :

La Commission a jugé que les spécifications techniques figurant dans l’avis de marché publié par les hôpitaux grecs étaient subjectives et discriminatoires, empêchant de facto tout fournisseur de matériel médical certifié CE de prendre part à une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour les marchés de fournitures concernés.
However, the Commission found that the technical specifications in the tender notice used by the Greek hospitals were subjective and discriminatory, effectively blocking any supplier of CE-certified medical equipment to enter into a competitive bidding procedure for supply contracts.

Dans sa décision du 28 octobre 2009, elle a conclu que les compensations des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS depuis 1996 étaient compatibles avec le marché intérieur.
In its decision of 28 October 2009, the Commission concluded that the compensation of the deficits incurred by the IRIS hospitals since 1996 was compatible with the internal market.

Dans la première décision, elle a conclu que les conditions de la vente de la participation de 49 % que l’État grec détenait dans le casino du Mont Parnès étaient conformes au marché et, partant, exemptes d’aide d’État. Dans la seconde décision, elle a considéré que la taxation moins élevée des entrées dans les casinos d’État est illégale parce qu’elle crée, sans justification objective, une discrimination fiscale en faveur des casinos publics.
In one decision, the Commission found that the lower taxation of admissions in state-owned casinos is unlawful aid because it creates a fiscal discrimination in favour of public casinos without an objective justification. In the other decision, the Commission concluded that the terms of the sale of the Greek State's 49% stake in Casino Mont Parnès were market conform and therefore free of state aid.

Il a été établi, sur la base de chiffres publiés par des sources internationalement reconnues spécialisées dans les marchés énergétiques, que les tarifs appliqués aux producteurs russes en vertu de réglementations administratives, étaient anormalement bas.
It was established, on the basis of data published by internationally recognised sources specialised in energy markets that the prices paid by the Russian producers, based on governmental regulation, were abnormally low.

Après novembre 2000, GSK a cessé de livrer les plaignantes et a déclaré qu’elle approvisionnerait désormais directement les hôpitaux et les pharmacies, en faisant valoir que l'exportation des produits en cause par les grossistes conduisait à d'importantes pénuries sur le marché grec.
After November 2000, GSK stopped supplying the complainants and stated that from then on it would directly supply hospitals and pharmacies because the export by the wholesalers of the products in question was resulting in significant shortages on the Greek market.

Après novembre 2002, toutefois, GSK a cessé de livrer les grossistes et a déclaré qu’elle approvisionnerait désormais directement les hôpitaux et les pharmacies, en faisant valoir que l'exportation des produits en cause par les grossistes conduisait à d'importantes pénuries sur le marché grec.
After November 2000, however, GSK stopped supplying the wholesalers and stated that it would only supply hospitals and pharmacies directly, alleging that the export of the products by the wholesalers was leading to shortages on the Greek market.

Le marché pourrait se retourner contre les clients, si leurs ordres étaient publiés, ce qui rendrait l'exécution de la transaction plus difficile et repousserait les liquidités vers des juridictions extérieures à l'Union européenne.
Revealing client orders could cause markets to move against them, making trade execution more difficult and pushing liquidity to jurisdictions outside the EU.

L'achèvement des critères nominaux de la convergence a exigé de lourds sacrifices de la part du peuple grec et a été le résultat d'une politique d’austérité inflexible, dont les principales caractéristiques étaient et sont la réduction des dépenses sociales, une politique budgétaire extrêmement restrictive, le gel des salaires, la limitation de la protection des travailleurs, la libéralisation des marchés et l’encouragement aux privatisations.
The nominal convergence criteria have been achieved at the cost of intolerable sacrifice on the part of the Greek people and as the result of a harsh austerity policy, the main features of which were, and still are, reduced social spending, a highly restricted budgetary policy, wage freezes, limited protection for workers, deregulated markets and greater privatisation.

(11) Un importateur indépendant, également transformateur du produit en cause, s'est opposé à cette suggestion en soutenant que les ventes de concentrés de tungstène étaient basées sur les prix publiés dans le London Metal Bulletin, publication spécialisée pour les métaux non ferreux, généralement reconnue comme reflétant bien le prix des concentrés de tungstène sur le marché libre, et que les prix y figurant devraient être retenus comme base pour la détermination de la valeur normale.
(11) One independent importer, who also processes the product in question, objected to this suggestion arguing that sales of tungsten concentrates are based on prices published in the London Metal Bulletin, a specialist non-ferrous metals publication, and these prices were generally accepted as a good guide to the price of tungsten concentrates on the free market and should be taken as a basis for determining normal value.

Appareils sanitaires L'avis de marché publié par l'Unité Sanitaire Locale n. 35 de Catane pour la fourniture d'appareils sanitaires a posé un problème car il imposait comme condition de participation à tous les candidats, le dépôt d'une copie conforme de leur barème des prix déposé auprès d'une Chambre de commerce et, dans les cas où les biens de leur offre étaient produits par une entreprise d'un autre Etat membre, l'avis imposait le dépôt d'une copie du barème de cette dernière.
Sanitary ware A problem arose concerning a tender notice for sanitary ware issued by Local Sanitary Unit Nu 35 in Catania, Sicily because it specified that in order to participate, suppliers had to have registered authenticated copy of their price list with their local chamber of commerce. In the case of goods produced by a manufacturer from another Member State, the notice required the registration of the manufacturer's price list with the chamber of commerce.