Vertaling van "réglementations administratives étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mouvement international concernant la réglementation administrative des marchandises | réglementation administrative régissant le mouvement international des marchandises | SANCRT
international movement of goods governmental regulatory message | SANCRT | sanitary/phytosanitary certificate message

administration chargée du règlement | administration réglante
administration effecting(or responsible for)settlement(or payment) | settling(or paying)administration

le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur
the Administrative Board shall adopt rules of procedure

Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique [ Règlement sur les tarifs de pilotage du Pacifique (fleuve Fraser) | Règlement sur les tarifs de pilotage côtier de l'Administration de pilotage du Pacifique ]
Pacific Pilotage Tariff Regulations [ Pacific Pilotage Fraser River Tariff Regulations | Pacific Pilotage Coastal Tariff Regulations ]

Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides [ Règlement de 1986 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides | Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides ]
Laurentian Pilotage Tariff Regulations [ Laurentian Pilotage Tariff Regulations, 1986 | Laurentian Pilotage Tariff Regulations ]

Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique [ Règlement concernant le transfert des pensions de certains pilotes de l'administration de pilotage de l'Atlantique ]
Atlantic Pilotage Authority Pension Regulations [ Regulations Respecting the Transfer of Pensions of Certain Pilots of the Atlantic Pilotage Authority ]

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages
rules governing administration and use of condominium

règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété
rules on use and administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on ‘Implementation of the staff promotion’, issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

10. fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n'ont pas été promus, alors que d'autres membres du personnel du même grade l'ont été, l'article 45 de son règlement n'a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d'audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d'administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l'issue de l'évaluation réalisée en septembre 2010 sur l'application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
10. Acknowledges that, given that eight staff members with higher points were not promoted whereas some other staff in the same grade were promoted, Article 45 of its Staff Regulations was not respected, as additional discretionary elements were actually incorporated into the final decision to award promotion; notes the Centre's statement according to which the Internal Audit Service (IAS) acknowledged that the decisions on career and promotion of officials and of temporary staff adopted by the Management Board on 7 February 2008 were subject to interpretation and that following the final IAS assessment on "Implementation of the staff promotion", issued in September 2010, the Centre adapted its interpretation to the one of the IAS while the additional criteria which were previously used for promotion were abandoned;

Il a été établi, sur la base de chiffres publiés par des sources internationalement reconnues spécialisées dans les marchés énergétiques, que les tarifs appliqués aux producteurs russes en vertu de réglementations administratives, étaient anormalement bas.
It was established, on the basis of data published by internationally recognised sources specialised in energy markets that the prices paid by the Russian producers, based on governmental regulation, were abnormally low.

Chose intéressante, les États membres qui étaient les plus préoccupés par l’activité des fonds alternatifs étaient également ceux qui n’avaient mis en place aucune réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs ni aucune règle de bonne administration pour arrêter la vente aux investisseurs de détail de certains produits uniquement appropriés pour les investisseurs professionnels.
Interestingly, the Member States that were most concerned about hedge fund activity were also those that did not have any regulation of hedge fund managers nor conduct-of-business rules to stop the selling to retail investors of some products only appropriate for professional investors.

En application de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base, le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire étaient basés sur la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire effectuées par ledit producteur-exportateur au cours d'opérations commerciales normales.
In accordance with Article 2(6) of the basic Regulation, the percentage for SGA and profit margin were based on the weighted average SGA and profit margin of sales in the ordinary course of trade of the like product of the respective exporting producer.

Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.
A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, le pourcentage correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire étaient basés sur la moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire des ventes du produit similaire au cours d’opérations commerciales normales.
Pursuant to Article 2(6) of the basic Regulation, the percentage for SGA and profit margin were based on the average SGA and profit margin of sales in the ordinary course of trade of the like product.

B. rappelant qu'il a déjà, à l'occasion de sa résolution du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its legislative resolution of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS)), had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,