Traduction de «conformes au marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit livrable conformément au marché
contract deliverable

politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]
market-oriented policy [ market-sensitive policy ]

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

en harmonie avec le marché [ conforme aux lois du marché ]
market-friendly

conforme aux exigences du marché
meeting the requirements of the market

marche conforme à l'horaire
running on time

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le plan détaillé propose certaines mesures alternatives de sauvetage des actifs dépréciés qui ne constituent pas des aides d'État, comme des garanties d'État conformes au marché permettant de titriser des PNP.
In addition, the blueprint describes certain alternative impaired asset relief measures that do not constitute State aid, such as market-conform State guarantees enabling the securitisation of NPLs.

4. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur, notifiée au contractant conformément au marché.
4. The performance of each conditional stage shall be subject to a decision by the contracting authority, notified to the contractor in accordance with the contract.

Un exemple d'intervention conforme au marché en faveur du secteur bancaire est la société hongroise de gestion d'actifs MARK, à laquelle les établissements financiers solvables établis en Hongrie peuvent, sur une base volontaire, vendre des prêts improductifs au prix du marché;
An example of a market-conform intervention in favour of the banking sector is the Hungarian asset management company MARK to which solvent financial institutions in Hungary can, on a voluntary basis, sell non-performing loans at market price.

b) un État membre peut intervenir d'une manière conforme au marché.
b) A Member State can intervene in a market-conform manner.

Une intervention étatique est conforme au marché si un investisseur économique privé l'effectuerait aux mêmes conditions.
A state intervention is market-conform if a private economic investor would carry it out on the same terms.

L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.
The importer voluntarily took the necessary measures to remove non-compliant products from the market.

La Commission constate par conséquent que conformément à l'expertise du 29 septembre 2011, le loyer minimal de 15 millions d'EUR appliqué à partir du 1er mai 2013 peut être jugé conforme au marché car il se situait dans la fourchette des loyers usuels sur le marché et aucun avantage sélectif n'a donc été accordé à NG.
The Commission therefore notes that the expert opinion of 29 September 2011 demonstrates that the minimum rent of EUR 15 million as from 1 May 2013 could have been market-conform, since it was within the range representing market-level rents, and therefore would have not involve a selective advantage to NG.

En conséquence, le comportement des vendeurs correspond aux yeux de la Commission à celui d'un vendeur opérant dans une économie de marché et l'évaluation de l'offre du plaignant 3 est donc conforme au marché.
In view of the above, the Commission considers the behaviour of the sellers as corresponding to the behaviour of a market economy vendor. The evaluation of the bid of complainant 3 is therefore market-conform.

La Hongrie considère que les intérêts versés et la prime de garantie sont conformes au marché: i) pour le «crédit B», ils ne constituent pas une aide au regard de la communication sur les taux de référence et d’actualisation, et ii) pour le «crédit A», si l’intérêt est plus faible que celui qui serait considéré comme conforme au marché en vertu de la communication sur les taux de référence et d’actualisation, il peut néanmoins être considéré comme conforme au marché étant donné le montant important des biens affectés en garantie.
With regard to the interest paid and the guarantee fee, Hungary maintains that those are market-conform: (i) in the case of loan B they do not qualify as aid in view of the Reference rate communication; and (ii) in the case of loan A the interest rate is below that which would be deemed market-conform under the Reference rate communication, but given the high-value collaterals, it can nevertheless be considered as market-conform.

(219) Dans la phase préliminaire d'enquête de la Commission, des négociations ont eu lieu entre les plaignantes et la WestLB afin de parvenir à une solution sans procédure, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, c'est-à-dire de trouver, sur une base commune, une rémunération conforme au marché. Ces négociations n'ont pas abouti.
(219) During the Commission's preliminary investigations, negotiations took place between the complainant and WestLB with a view to finding a solution, i.e. to establish on a common basis a remuneration regarded as being in line with the market, without recourse to the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.