Traduction de «marché provisoire pourrait seulement » (Français → Anglais) :

Cela pourrait se faire non seulement pour l'attribution des labels proprement dits mais dans toute situation où le marché a besoin de faire une distinction entre produits écologiques et produits moins écologiques (par ex. marchés publics, analyses comparatives, éco-fonds, indicateurs, auto-déclarations ISO de Type II label i, exigences essentielles).
This could be done not only in the labels themselves but in any situation in which the market needs to distinguish between greener and less green products (e.g. public procurement, benchmarking exercises, eco-funds, indicators, self-declarations, essential requirements).

Étant donné que ces informations doivent porter non seulement sur le pays où l’émetteur a son siège statutaire, mais aussi sur les pays où l’offre est faite ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé demandée, lorsqu’un prospectus fait l’objet d’un passeport, la production de ces informations est onéreuse et pourrait entraver les offres transfrontières.
Since such information is to cover not only the country of registered office of the issuer but also the countries where the offer is being made or admission to trading on a regulated market is being sought, where a prospectus is passported, it is costly to produce and might hamper cross-border offers.

Le projet de loi C-28 établira également une norme de rendement pour les autorités de réglementation des aliments et propose que l'autorisation de mise en marché provisoire soit limitée à deux ans seulement.
Bill C-28 will also establish a performance standard for regulators. When an interim marketing authorization is issued, it will have a finite lifetime of only two years.

Dans le cas des drogues à usage vétérinaire, des produits chimiques agricoles et des additifs alimentaires, l'autorisation de mise en marché provisoire pourrait seulement être émise afin d'élargir les types d'aliments permis et les niveaux d'utilisation de ces substances si celles-ci sont déjà inscrites dans le Règlement.
In the case of veterinary drugs, agricultural chemicals, and food additives, the IMA could only be issued to expand the permitted areas and levels of the use of substances if they're already listed in the regulations.

[Traduction] Les autorisations de mise en marché provisoires pourraient seulement être utilisées pour les additifs alimentaires, les drogues à usage vétérinaire et les produits chimiques agricoles qui ont déjà été soumis à une évaluation de leur innocuité avant d'être inscrits dans le Règlement.
[English] Interim marketing authorizations could only be used for food additives, veterinary drugs, and agricultural chemicals that have already been subject to a thorough safety assessment before being listed in the regulations.

Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’absence d’effets d’un marché pourrait sérieusement porter atteinte non seulement à la réalisation d’un projet spécifique faisant l’objet du marché mais également l’existence même d’un programme de sécurité et/ou de défense plus vaste dont le projet fait partie.
This can be the case, for example, when the ineffectiveness of a contract would seriously endanger not only the fulfilment of the specific project aimed at by it, but the very existence of a wider defence and/or security programme of which the project is a part.

Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In such circumstances, if an NRA is able to demonstrate that a methodology (e.g. benchmarking) other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014.
In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended cost model in a timely manner and where it is able to demonstrate that a methodology other than a bottom-up LRIC model based on current costs results in outcomes consistent with this Recommendation and generates efficient outcomes consistent with those in a competitive market, it could consider setting interim prices based on an alternative approach until 1 July 2014.

On envisagera des autorisations de mise en marché provisoire seulement quand il s'agira de l'utilisation nouvelle d'un additif qui a déjà été examiné et approuvé par Santé Canada, ou de la modification de la limite fixée pour cet additif.
Interim marketing authorizations will be considered only for an additional use, or a change in the permitted level of use, of certain products that have been previously reviewed and approved by Health Canada.

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.