Traduction de «marché provisoire seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de mise en marché provisoire
Interim Marketing Authorization

Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
Interim Policy on Indemnification in Contracting

marché à prix provisoires
provisional price contract

marché de main-d'œuvre seulement
labour only contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-28 établira également une norme de rendement pour les autorités de réglementation des aliments et propose que l'autorisation de mise en marché provisoire soit limitée à deux ans seulement.
Bill C-28 will also establish a performance standard for regulators. When an interim marketing authorization is issued, it will have a finite lifetime of only two years.

On envisagera des autorisations de mise en marché provisoire seulement quand il s'agira de l'utilisation nouvelle d'un additif qui a déjà été examiné et approuvé par Santé Canada, ou de la modification de la limite fixée pour cet additif.
Interim marketing authorizations will be considered only for an additional use, or a change in the permitted level of use, of certain products that have been previously reviewed and approved by Health Canada.

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.

− Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vous le savez, le monde de la pêche connaît une crise grave à l'heure actuelle, et pas seulement en raison de la hausse du prix du gazole, pour laquelle des perspectives durables, globales, doivent être proposées et pas seulement des expédients provisoires, mais aussi en raison d'une mauvaise gestion de la ressource halieutique, de la surcapacité des flottes de pêche européennes et de l'arrivée croissante sur le marché européen de produits issus de la pêche illégale.
− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, as you know, the fisheries sector is experiencing a serious crisis at present, not just because of the increase in the price of diesel, for which sustainable, global proposals must be put forward and not just temporary solutions, but also because of the poor management of fisheries resources, over-fishing by the European fishing fleet and the increase in the number of products of illegal fishing that find their way onto the European market.

Dans le cas des drogues à usage vétérinaire, des produits chimiques agricoles et des additifs alimentaires, l'autorisation de mise en marché provisoire pourrait seulement être émise afin d'élargir les types d'aliments permis et les niveaux d'utilisation de ces substances si celles-ci sont déjà inscrites dans le Règlement.
In the case of veterinary drugs, agricultural chemicals, and food additives, the IMA could only be issued to expand the permitted areas and levels of the use of substances if they're already listed in the regulations.

[Traduction] Les autorisations de mise en marché provisoires pourraient seulement être utilisées pour les additifs alimentaires, les drogues à usage vétérinaire et les produits chimiques agricoles qui ont déjà été soumis à une évaluation de leur innocuité avant d'être inscrits dans le Règlement.
[English] Interim marketing authorizations could only be used for food additives, veterinary drugs, and agricultural chemicals that have already been subject to a thorough safety assessment before being listed in the regulations.

La France, qui produit bon an mal an 2 millions de tonnes de volaille, dont 35 à 45% à l’exportation, pourrait revenir provisoirement - et pas seulement elle mais d’autres - sur des marchés traditionnels dont elle a été évincée suite à la concurrence du Brésil, qui pratique des prix de dumping et où, semble-t-il également, les conditions de production sont tout à fait anormales.
France, which produces 2 million tonnes of poultry a year, 35 to 45% of it for export, could return for a time – and not only France but others too – to traditional markets from which it was ousted by competition from Brazil, which practices dumping prices and where, it also appears, production conditions are atrocious.

En second lieu, nous admettons qu’il puisse y avoir plus d'une autorité nationale compétente et nous permettons à la commission juridique et du marché intérieur, non seulement de donner un avis motivé à propos du problème de la compétence, mais également de dresser à titre indicatif et provisoire une liste de ces autorités.
Secondly, we concede that there might be more than a single competent authority in some Member States and we permit the Committee on Legal Affairs and the Internal Market not only to give a reasoned opinion upon the matter of competence but also to prepare an indicative non-definitive list of such authorities.