Vertaling van "marché provisoires pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de mise en marché provisoire
Interim Marketing Authorization

Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
Interim Policy on Indemnification in Contracting

marché à prix provisoires
provisional price contract

marché à prix provisoire
fixed-price with redetermination contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. signale que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les procédures en matière d'entente, la Commission a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence; invite la Commission à examiner dans quelle mesure de telles mesures pourraient être prises dans les longues procédures de concurrence, en particulier dans le marché numérique;
37. Points out that under Article 8 of the Cartel Proceedings Regulation, Regulation (EC) No 1/2003, the Commission may order interim measures when there is a risk of serious and irreparable damage to competition; calls on the Commission to determine how far such measures could be applied in protracted competition proceedings, especially on the digital market;

Si ses craintes se révèlent fondées, cela signifiera que ce comportement a entravé et continue d’entraver la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Bulgarie. La Commission estime à titre provisoire que ces pratiques pourraient constituer un abus de position dominante de la part de BEH, ce qui est interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
If the concerns are justified this behaviour would have reduced and continues to reduce competition in gas supply markets in Bulgaria.The Commission's provisional finding is that these practices may constitute an abuse of BEH's dominant position, which is prohibited by Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Le gouvernement, à titre de mesure provisoire, restreindra-t-il l'émission d'avis relatifs au marché du travail accélérés afin de stopper le flot de gens qui viennent ici pour servir dans les restaurants et prendre des emplois que des Canadiens pourraient occuper?
Will the government, as an interim measure, pull back on the A- LMOs to stop this flood of people going to serve in restaurants and taking jobs that Canadians could be doing?

[Traduction] Les autorisations de mise en marché provisoires pourraient seulement être utilisées pour les additifs alimentaires, les drogues à usage vétérinaire et les produits chimiques agricoles qui ont déjà été soumis à une évaluation de leur innocuité avant d'être inscrits dans le Règlement.
[English] Interim marketing authorizations could only be used for food additives, veterinary drugs, and agricultural chemicals that have already been subject to a thorough safety assessment before being listed in the regulations.

Les autorisations de mise en marché provisoires ne pourraient viser que des additifs alimentaires, des médicaments vétérinaires et des produits chimiques agricoles ayant fait l'objet d'une évaluation de sécurité approfondie avant d'être inscrits dans le règlement.
Interim marketing authorizations could only be issued for food additives, veterinary drugs and agricultural chemicals that have already been subject to a thorough safety assessment before being listed in the regulations.

Rappelons que, en première lecture, devant le grand nombre d'amendements qui visaient à transformer le système, contraignant, en un système purement volontaire, et qui risquaient donc de compromettre l'équilibre du marché intérieur ainsi que la liquidité, l'efficacité économique et l'action du système en faveur de l'environnement, il est apparu nécessaire de parvenir à ce libellé de compromis, aux termes duquel les États membres pourraient exclure provisoirement les installations qui répondraient à trois conditions très restrictives.
It will be remembered that at first reading, in view of the large number of amendments intended to make the scheme merely voluntary rather than compulsory, which therefore threatened the equilibrium of the market and the liquidity, economic efficiency and environmental performance of the scheme, it was necessary to reach a compromise, according to which the Member States may temporarily exclude installations which fulfil three highly restrictive conditions.

Une estimation fondée sur les conclusions provisoires, notamment sur les données obtenues concernant les capacités de production et leur utilisation par l'industrie communautaire, laisse à penser qu'après l'institution des mesures, l'ensemble des producteurs communautaires pourraient approvisionner jusqu'à environ 50 % du marché.
An estimation based on the provisional findings, in particular on the data obtained regarding production capacity and utilisation for the Community industry, allows one to assume that the market supply from all Community producers could, following the imposition of measures, increase to around 50 %.

La Commission est disposée à teniravec les autorités américaines des consultations en vue d'examiner les mesures urgentes et provisoires que ceux-ci pourraient adopter en attendant la modification de la section 337 de l'US Tariff Act de 1930. - 3 - ANNEXE Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.
The Commission is willing to hold talks with the US authorities to examine any urgent temporary measures which might be taken pending the amendment of section 337 of the 1930 US Tariff Act. ANNEX The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows Community industry to lodge complaints against illicit trade practices by non-member countries and is intended to provide a more effective response using a range of measures to any illicit commercial practice that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.