Vertaling van "marché provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de mise en marché provisoire
Interim Marketing Authorization

Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
Interim Policy on Indemnification in Contracting

marché à prix provisoires
provisional price contract

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

Cette règle vaut aussi bien pour la plate-forme d’enchères provisoire à sélectionner selon une procédure conjointe de passation de marché que pour les plates-formes d’enchères provisoires à désigner par les États membres qui ne participent pas à l’action commune et désignent leur propre plate-forme d’enchères.
This applies to the transitional auction platform to be procured by means of a joint procurement procedure, as well as to transitional auction platforms to be appointed by Member States that do not join the joint action and appoint their own auction platform.

Santé Canada recommande ces modifications pour deux raisons : pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le processus administratif régissant la délivrance des autorisations de mise en marché provisoire établies par voie de réglementation, et s'assurer que ce mécanisme, fort important et fort bénéfique, d'avis relatif à l'autorisation de mise en marché provisoire peut continuer d'être utilisé par Santé Canada pour accélérer la mise en marché de produits alimentaires nouveaux et sûrs destinés aux consommateurs canadiens.
Health Canada is proposing these amendments for two purposes: to address concerns expressed by the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations regarding an administrative process for issuance of interim marketing authorizations established by the regulations; and to ensure that the very important and beneficial notice of interim marketing authorization mechanisms can continue to be used by Health Canada to accelerate the introduction of some new and safe food products to Canadian consumers.

Toutefois, les véhicules fabriqués conformément à la réception provisoire avant l'expiration de la validité de celle-ci peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans tout État membre ayant accepté la réception provisoire.
However, vehicles manufactured in conformity with the provisional approval before it ceases to be valid may be placed on the market, registered or entered into service in any Member State that accepted the provisional approval.

Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.
Where an installation encompasses sub-installations producing pulp (short fibre kraft pulp, long fibre kraft pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp, sulphite pulp or other pulp not covered by a product benchmark) exporting measurable heat to other technically connected sub-installations, the preliminary total amount of emission allowances allocated free of charge shall, without prejudice to the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge for other sub-installations of the installation concerned, only take into account the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge to the extent that pulp products produced by this sub-installation are placed on the market and not processed into paper in the same or other technically connected installations.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

Monsieur Mayers, pouvez-vous m'indiquer, puisqu'il n'y a supposément aucun danger associé à la mise en marché provisoire plus rapide de ces aliments, pourquoi le comité consultatif qui travaille à ce dossier et qui a fait un rapport à ce sujet recommande — c'est la recommandation 46 — que les employés de Santé Canada jouissent d'une immunité advenant que des produits pour lesquels ils auraient accepté qu'il y ait une mise en marché provisoire s'avèrent nocifs par la suite?
Mr. Mayers, since there is apparently no risk associated with fast-tracking the interim marketing of these food products, can you tell me why the advisory committee working on this matter issued a report recommending—I believe in recommendation 46—that Health Canada employees enjoy immunity in the event products for which interim marketing authorizations have been issued are subsequently found to be harmful?

[Traduction] Voici, madame la présidente, le contexte au sujet des autorisations de mise en marché provisoire : avant la présente proposition, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments a obtenu le pouvoir, dans certains cas, de délivrer des avis d'autorisation de mise en marché provisoire le 3 juillet 1997 lorsque Santé Canada a modifié le Règlement sur les aliments et drogues.
[English] Madam Chair, by way of background on interim marketing authorizations, prior to this proposal the assistant deputy minister of the health products and food branch of Health Canada was given authority, in specific cases, to issue notices of interim marketing authorizations when, on July 3, 1997, Health Canada amended the food and drug regulations.

Cela a été approuvé par le comité et adopté par le Parlement, et la loi a reçu la sanction royale en 2002 (1610) M. Paul Mayers: Pour ce qui est de la question des autorisations de mise en marché provisoire, le projet de loi contient une disposition déterminative qui permet de reconnaître que toute autorisation de mise en marché provisoire déjà donnée au moment où le projet de loi est entré en vigueur sera reconnue comme telle dans le contexte de ce projet de loi, afin d'éviter les problèmes de duplication.
That is something that was approved by this committee and passed to Parliament, and the bill was given royal assent in 2002 (1610) Mr. Paul Mayers: With regard to the issue of the existing notices of interim marketing authorization, indeed, included in the bill is a deeming provision that would have the effect that any interim marketing authorizations that were in place at the time this bill came into effect would be recognized as interim marketing authorizations within the context of this bill, so as to avoid that potential problem of a duplication.

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.