Vertaling van "manque de consultations préalables étaient considérées " (Frans → Engels) :

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Même à l’époque où nous avons adopté la directive, certaines mises en garde étaient déjà formulées, demandant si l’on avait vraiment bien réfléchi à l’option d’inclure les pays tiers dans l’échange des quotas d’émission sans avoir procédé à aucune consultation préalable.
Even at the time we adopted the directive, some voices of warning could already be heard asking whether including third countries in emissions trading without any consultation had really been thought through.

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

Certaines associations professionnelles et organisations internationales ont toutefois fait part de leurs craintes liées au manque de transparence et à l'absence de consultation publique préalablement à l'adoption de ces modifications.
Concerns, however, have been expressed by professional associations and international organisations over the lack of transparency and lack of public consultation prior to the adoption of the amendments.

C. considérant que les conditions d'organisation des élections présidentielles en Ukraine étaient considérées au préalable comme un test réel de l'état de la démocratie dans le pays et de l'adhésion des autorités à ces valeurs partagées,
C. whereas the conditions under which the presidential elections in Ukraine took place were regarded beforehand as a serious test of the state of democracy in the country and of the authorities' adherence to these shared values,

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient pris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to prior approval by the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or consulted in due time prior to their submission to the Political and Security Committee according to the specific decision making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, besides the military and security dimension, the development related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

De plus, le rapporteur pour avis propose des amendements qui nécessiteraient une consultation préalable de l'autorité budgétaire si les dépenses afférentes à la proposition étaient revues.
In addition, the rapporteur proposes amendments, which would require prior consultation of the budgetary authority in case the expenditure under the current proposal was to be revised.

3.2. Pour ce qui concerne la consultation sur le chapitre des "Petites et moyennes entreprises" (lui aussi provisoirement clos), les critiques portent essentiellement sur le manque d'attention portée de façon générale aux problèmes sectoriels spécifiques ainsi que sur l'élaboration et l'adoption d'une législation secondaire sans consultation préalable des groupes d'intérêts concernés.
3.2. As regards the consultations on the chapter on Small and Medium-sized Enterprises (also provisionally closed) criticism concentrated on the lack of attention for sector-specific problems in general, and on the drafting and adoption of secondary legislation without prior consultation of the relevant interest groups.

Elle citait "la consultation préalable des milieux intéressées, une forme contraignante, des objectifs quantifiés et des étapes intermédiaires, le contrôle de l'exécution, la publication de l'accord et des résultats atteints" Ces critères permettaient ainsi d'éviter "la stipulation d'objectifs vagues et un manque de transparence", ainsi que le risque de distorsion de la concurrence provoqué par des "opportunistes".
It listed "prior consultation with interested parties, a binding form, quantified and staged objectives, the monitoring of results as well as the publication of the agreement and of the results obtained. These criteria should make it possible to avoid the stipulation of merely vague objectives, lack of transparency and possible distortion of competition caused by free-riders"(p.3).

Les objections formulées par l’APN, l’AFAC et d’autres concernant le manque de consultations préalables étaient considérées en général comme sans fondement, tout comme l’idée que le projet de loi favoriserait l’assimilation.
Objections about lack of consultation by the AFN, NWAC and others were viewed in the main as without merit, as were suggestions that the bill promoted assimilation.