Traduction de «consultation publique préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)
An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)

consulter au préalable
advance consultation

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

consultante en santé publique | consultant en santé publique/consultante en santé publique | consultant en santé publique
healthcare management consultant | retirement healthcare advisor | healthcare advisor | healthcare consultant

fiche d'évaluation préalable de la CC [ fiche d'évaluation préalable de la Commission consultative ]
pre-MAB assessment worksheet [ pre-Ministerial Advisory Board assessment worksheet ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

consultation préalable
early consultation

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

audition publique [ consultation extraparlementaire ]
public hearing [ extra-parliamentary consultation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ces documents, les autorités compétentes ont lancé une vaste consultation publique préalable; tous les acteurs intéressés ou affectés par cette thématique ont été invités à soumettre à l'appréciation des autorités compétentes leurs commentaires et leurs idées concernant les mesures qu'il conviendrait de prendre au niveau communautaire pour promouvoir l'AIZC.
On the basis of these documents, a broad a priori public consultation was launched; all interested or affected actors were invited to submit comments and ideas concerning the appropriate measures to be taken at the EU level to promote ICZM.

Certaines associations professionnelles et organisations internationales ont toutefois fait part de leurs craintes liées au manque de transparence et à l'absence de consultation publique préalablement à l'adoption de ces modifications.
Concerns, however, have been expressed by professional associations and international organisations over the lack of transparency and lack of public consultation prior to the adoption of the amendments.

les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l’autorité réglementaire nationale.
the results of the prior public consultation carried out by the national regulatory authority.

les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l’autorité réglementaire nationale;
the results of the prior public consultation carried out by the national regulatory authority;

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

1. Lorsque la juridiction compétente en vertu des articles 8 à 15 envisage le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil et que ce placement aura lieu dans un autre État membre, elle consulte au préalable l'autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État membre si l'intervention d'une autorité publique est prévue dans cet État membre pour les cas internes de placements d'enfants.
1. Where a court having jurisdiction under Articles 8 to 15 contemplates the placement of a child in institutional care or with a foster family and where such placement is to take place in another Member State, it shall first consult the central authority or other authority having jurisdiction in the latter State where public authority intervention in that Member State is required for domestic cases of child placement.

(6) L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.
(6) The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.