Traduction de «concernant le manque de consultations préalables étaient considérées » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des habitants sur les décisions prises; considérant que la formule de gestion des déchets par des commissaires de crise a fait l'objet de vives critiques, a donné lieu à des procédures judiciaires et est considérée par une grande partie de la population non pas comme la solution, mais plutôt comme une partie du problème en raison du manque de transparence et de l'absence de contrôle par les pouvoirs publics,
I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedings and is actually seen by much of the population as part of the problem, owing to its lack of transparency and the lack of institutional supervision, rather than the solution,

42. souligne que le travail flexible est de plus en plus demandé à la fois par l'employeur et par le travailleur et appuie l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité; rappelle que l'éducation, la qualification et la formation font partie d'une politique optimale de l'emploi et que des infrastructures de garde d'enfants doivent être considérées comme une des conditions préalables à l'amélioration de la participation à la vie active, notamment en ce qui concerne les femmes; encourage les États membres à intégrer ces principes communs dans leurs consultations sur les programmes nationaux de réforme avec les partenaires sociaux et souligne le rôle central des mesures conciliant la vie professionnelle et la vie familiale ou privée, la promotion de l'égalité des chances pour tous, la formation et la formation continue, des politiques actives du marché du travail, une protection sociale appropriée et la fin de la segmentation du marché du travail grâce à la garantie de droits à l'emploi pour tous les travailleurs;
42. Stresses that flexible working is increasingly demanded by both employers and employees, and supports the adoption of a balanced set of common principles regarding flexicurity; recalls that education, qualification and training form part of best employment policy and that childcare infrastructure is to be regarded as one of the preconditions for increasing participation, particularly by women in the labour market; encourages the Member States to mainstream these common principles in consultation with the social partners regarding their NRPs, and highlights the central role of work-life balance measures, the promotion of equal opportunities for all, training and retraining, active labour market policies, adequate social protection and the breakdown of labour market segmentation by ensuring employment rights for all workers;

Ils s'attendent maintenant à ce que le gouvernement honore son obligation morale de maintenir la baisse des cotisations à l'assurance-emploi et prenne en charge les manques à gagner imprévus qui pourraient toucher l'assurance-emploi à l'avenir. Troisièmement, comme le gouvernement ne contribue plus au financement de l'assurance-emploi, un moratoire devrait être établi en ce qui concerne l'utilisation des cotisations à l'assurance-emploi pour des prestations supplémentaires non ordinaires, décidée sans consultation préalable adéquate ni approbation des principaux groupes représentant les employeurs et les travailleurs.
And three, given that the government no longer contributes to EI funding, there should be a moratorium on the use of EI premiums for additional non-regular EI benefits without prior adequate consultation and consensus among the major employer and employee groups.

3.2. Pour ce qui concerne la consultation sur le chapitre des "Petites et moyennes entreprises" (lui aussi provisoirement clos), les critiques portent essentiellement sur le manque d'attention portée de façon générale aux problèmes sectoriels spécifiques ainsi que sur l'élaboration et l'adoption d'une législation secondaire sans consultation préalable des groupes d'intérêts concernés.
3.2. As regards the consultations on the chapter on Small and Medium-sized Enterprises (also provisionally closed) criticism concentrated on the lack of attention for sector-specific problems in general, and on the drafting and adoption of secondary legislation without prior consultation of the relevant interest groups.

Les objections formulées par l’APN, l’AFAC et d’autres concernant le manque de consultations préalables étaient considérées en général comme sans fondement, tout comme l’idée que le projet de loi favoriserait l’assimilation.
Objections about lack of consultation by the AFN, NWAC and others were viewed in the main as without merit, as were suggestions that the bill promoted assimilation.

Les objections formulées par l’APN, l’AFAC et d’autres concernant des consultations préalables sont considérées généralement comme sans fondement, tout comme l’idée que le projet de loi favoriserait l’assimilation.
Objections about lack of consultation by the AFN, NWAC and others are viewed in the main as without merit, as are suggestions that the bill promotes assimilation.

Les témoins des Premières nations ont laissé entendre que la mesure législative ne réussirait pas à réduire le nombre de litiges concernant les revendications, et ils ont formulé des critiques au sujet du manque de consultation avant le dépôt du projet de loi et de la précipitation avec laquelle étaient menés le processus législatif et l’examen par le Comité relativement au projet de loi C-6.
First Nations witnesses suggested the legislation would not reduce claims-related litigation, and were critical of the lack of consultation preceding the legislation’s introduction, as well as of the expedited nature of the legislative and committee process in relation to Bill C-6.