Elle citait "la consultation préalable des milieux intéressées, une forme contraignante, des objectifs quantifiés et des étapes intermédiaires, le contrôle de l'exécution, la publication de l'accord et des résultats atteints" Ces critères permettaient ainsi d'éviter "la stipulation d'objectifs vagues et un manque de transparence", ainsi que le risque de distorsion de la concurrence provoqué par des "opportunistes".
It listed "prior consultation with interested parties, a binding form, quantified and staged objectives, the monitoring of results as well as the publication of the agreement and of the results obtained. These criteria should make it possible to avoid the stipulation of merely vague objectives, lack of transparency and possible distortion of competition caused by free-riders"(p.3).
