Traduction de «consultations préalables étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

consultation préalable
early consultation

prorogation sans consultation préalable
extension without reference

consultation préalable
pre-consultation

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Même à l’époque où nous avons adopté la directive, certaines mises en garde étaient déjà formulées, demandant si l’on avait vraiment bien réfléchi à l’option d’inclure les pays tiers dans l’échange des quotas d’émission sans avoir procédé à aucune consultation préalable.
Even at the time we adopted the directive, some voices of warning could already be heard asking whether including third countries in emissions trading without any consultation had really been thought through.

Les gens que j'ai rencontrés étaient stupéfaits de ne pas avoir été consultés au préalable à propos de ces changements.
The representatives I met with were shocked that they were not consulted in advance about these changes.

De plus, au cours des consultations sur Cultivons l'avenir tenues par Agriculture Canada, on a fait remarquer qu'au Canada, les processus d'approbation préalable à la mise en marché des intrants agricoles étaient en retard par rapport à ceux en vigueur dans le reste du monde.
Furthermore, Agriculture Canada's Growing Forward consultations identified pre-market approval processes for agricultural inputs in Canada as being behind the rest of the world.

Hier, en réponse à une question de la presse, le ministre, s'adressant non pas à la Chambre, mais ouvertement et effrontément à la presse, sans aucune consultation préalable, a déclaré que la gestion de la garde des pêches et l'expansion unilatérale de la limite de 200 milles étaient du pareil au même.
In a response yesterday to the press, not to the House but blatantly and openly to the press without any consultation, the minister stated that custodial management or unilateral expansion of the 200 mile limit were one and the same.

De plus, le rapporteur pour avis propose des amendements qui nécessiteraient une consultation préalable de l'autorité budgétaire si les dépenses afférentes à la proposition étaient revues.
In addition, the rapporteur proposes amendments, which would require prior consultation of the budgetary authority in case the expenditure under the current proposal was to be revised.

2. demande dans ce contexte que des sujets qui étaient soumis jusqu'ici à la consultation simple et qui, selon les dispositions du projet de Constitution de la Convention relatives au secteur agricole, en particulier l'article III-127, paragraphe 3, sont considérés comme relevant de règlements ou de décisions du Conseil, ne puissent plus faire partie à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que sur la base d'une délégation accordée au préalable par le Parlement et le Conseil dans le cadre d'une législation adoptée en codécision;
2. Calls, in this context, for it to be permissible in future for matters which previously were subject to simple consultation and which, under the provisions of the Convention's Draft Constitution on the agricultural sector, particularly Article III-127(3), are presently regarded as being the subject of Council decisions or regulations, to be brought within the scope of the Commission’s implementing powers only if such powers are delegated in advance by Parliament and the Council via a legislative act adopted by codecision;

Dans les secteurs où des consultations au préalable n'étaient pas possibles, de vastes consultations ont suivi l'annonce des mesures contenues dans le projet de loi C-70 et, en fait, des changements ont été apportés au projet de loi lorsque celui-ci en était encore à l'étape de l'ébauche.
In those areas where advance consultation was not possible, there was extensive consultation after the initial announcement of the measures in Bill C-70, and, in fact, changes were introduced while the bill was still in the drafting stage.

Les objections formulées par l’APN, l’AFAC et d’autres concernant le manque de consultations préalables étaient considérées en général comme sans fondement, tout comme l’idée que le projet de loi favoriserait l’assimilation.
Objections about lack of consultation by the AFN, NWAC and others were viewed in the main as without merit, as were suggestions that the bill promoted assimilation.