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Consultation préalable
Procédure consultative préalable
Prorogation sans consultation préalable

Traduction de «aucune consultation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure consultative préalable

prior consultation procedure




procédure consultative préalable

prior consultation procedure


prorogation sans consultation préalable

extension without reference




Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai déjà dit que, dès lors que tous ces éléments sont amalgamés à une loi de finances, le gouvernement ne procède à aucune consultation préalable, comme dans le cas des relations de travail.

Now, in the past I've suggested that because these are finance related, there is no prior consultation, like we saw with respect to the labour relations.


Je crois que c'est la première fois depuis que j'ai été nommé sénateur qu'une entente est volontairement et délibérément brisée sur le parquet du Sénat sans aucune consultation préalable.

I think this is the first time during my years in the Senate that an agreement has been wilfully and deliberately broken on the floor of the chamber without prior consultation.


5. Dans le cas d’un ressortissant d’un pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle une consultation préalable est requise en vertu de l’article 22, aucun visa n’est, en principe, délivré aux frontières extérieures.

5. A third-country national falling within a category of persons for whom prior consultation is required in accordance with Article 22 shall, in principle, not be issued a visa at the external border.


54. Dans le cas d’un ressortissant d’un pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle une consultation préalable est requise en vertu de l’article 22 19, aucun visa n’est, en principe, délivré aux frontières extérieures.

54. A third-country national falling within a category of persons for whom prior consultation is required in accordance with Article 22 19 shall, in principle, not be issued a visa at the external border.


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5. Dans le cas d’un ressortissant d’un pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle une consultation préalable est requise en vertu de l’article 22, aucun visa n’est, en principe, délivré aux frontières extérieures.

5. A third-country national falling within a category of persons for whom prior consultation is required in accordance with Article 22 shall, in principle, not be issued a visa at the external border.


5. Dans le cas d’un ressortissant d’un pays tiers appartenant à une catégorie de personnes pour laquelle une consultation préalable est requise en vertu de l’article 22, aucun visa n’est, en principe, délivré aux frontières extérieures.

5. A third-country national falling within a category of persons for whom prior consultation is required in accordance with Article 22 shall, in principle, not be issued a visa at the external border.


La première motion du gouvernement inscrite au Feuilleton aujourd'hui nous est présentée sans aucune consultation préalable du comité visé par cette motion, qu'il s'agisse du comité de direction ou du comité en entier, ni aucune consultation de la personne chargée des affaires du Sénat.

The first government motion on today's Order Paper was given notice of without any preceding consultation with the committee affected by the motion — either the steering committee or the committee as a whole — or with the person responsible for house business in this place.


Dans le cas précis de l’Arrangement de Wassenaar, une des limitations tient au fait qu’il n’existe aucune règle imposant une consultation préalable dans le cas où un pays membre prévoirait d’accorder une autorisation d’exportation pour une transaction essentiellement similaire à celle refusée par un autre membre du régime.

In the specific case of the Wassenaar Arrangement, a limitation is that there is no rule imposing prior consultation in case one member country intends to grant an export authorisation for an essentially similar transaction to one denied by another member country.


Il a été rédigé à la hâte, sans aucune consultation préalable, malgré que le ministre eût entrepris, depuis sa nomination, des consultations nationales sur la politique d'immigration, au coût de plus de un million de dollars.

It was produced hastily, without any prior consultations, in spite of the fact that the minister promised when he took office that national consultations on the immigration policy would be held, at a cost of over $1 million.


Suite à cet échec, l'Organisation de la Conférence islamique a présenté des résolutions sur les territoires palestiniens occupés et la diffamation religieuse, toutes deux comportant des aspects problématiques, et les a fait adopter par voie de vote sans aucune consultation préalable.

Following this failure, the Organization of the Islamic Conference presented resolutions on occupied Palestinian territories and on religious defamation, both with problematic aspects, and without any prior consultation had these tests adopted by a vote.




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aucune consultation préalable ->

Date index: 2025-06-23
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