Traduction de «mandat du directeur actuel vient » (Français → Anglais) :

En vertu de la décision 2010/570/UE, Euratom du Conseil (2), le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2015.
Pursuant to Council Decision 2010/570/EU, Euratom (2), the term of office of the current members of the European Economic and Social Committee expires on 20 September 2015.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

La Commission est-elle d'avis que le paragraphe 50 du rapport A5-0393/03 du Parlement européen, qui déclare ce qui suit: "le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; [le Parlement européen] demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance", n'a pas été pris en considération?
Does the Commission think that paragraph 50 of Parliament's report (A5-0393/03), in which it notes that ‘the current Director’s appointment will come to an end in March 2005; [Parliament] calls on the Commission to advertise the post of Director in the Official Journal in spring 2004, so that Parliament’s relevant committee can hear the suitable candidates in autumn 2004 on the basis of a proposal from the Supervisory Committee’ has been ignored?

55. rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement;
55. Recalls that the procedures to appoint a Director took a very long time; recalls that the current Director's appointment will come to an end in March 2005; calls on the Commissions to advertise the post of Director in the Official Journal in spring 2004, so that Parliament's relevant committee can hear the suitable candidates in autumn 2004 on the basis of a proposal from the Supervisory Committee; expressly warns the Council and Commission as of now against publicly declaring a preference for certain candidates before these hearings in Parliament have taken place;

rappelle que la procédure de nomination du directeur a pris beaucoup de temps et que le mandat du directeur actuel vient à expiration en mars 2005; demande à la Commission de publier l'avis de vacance au Journal officiel au printemps 2004, pour que la commission compétente du Parlement puisse entendre au cours de l'automne 2004 les candidats retenus sur la base d'une proposition du comité de surveillance; adresse dès à présent une mise en garde au Conseil et à la Commission pour qu'ils s'abstiennent de prendre position publiquement en faveur de certains candidats avant que les auditions aient eu lieu au Parlement;
50. Recalls that the procedures to appoint a Director took a very long time; recalls that the current Director’s appointment will come to an end in March 2005; calls on the Commissions to advertise the post of Director in the Official Journal in spring 2004, so that Parliament’s relevant committee can hear the suitable candidates in autumn 2004 on the basis of a proposal from the Supervisory Committee; expressly warns the Council and Commission as of now against publicly declaring a preference for certain candidates before these hearings in Parliament have taken place;

Certes, en raison du traité de Lisbonne, qui vient juste d'entrer en vigueur, le Parlement aura, dans l'ensemble, besoin de capacités supplémentaires pour le travail législatif, mais avec l'introduction du statut des assistants depuis le début de l’actuel mandat parlementaire, rien ne prouve à l'heure actuelle que les députés auront besoin de plus d'assistants.
Certainly, due to the Treaty of Lisbon, which has just come into force, Parliament will overall need extra capacity for legislative work, but with the introduction of the Assistants’ Statute from the beginning of the current parliamentary term, there is still no proof that MEPs actually need more assistants.

Je voudrais seulement confirmer ce que mon collègue vient de dire au sujet du mandat du directeur parlementaire du budget et du mandat de la vérificatrice générale.
I just want to confirm what my colleague just said about the mandate of the parliamentary budget office and the mandate of the Auditor General.

Ce soutien de votre Assemblée nous permet aujourd’hui de franchir une nouvelle étape dans la transition vers le SIS II en temps utile, avant que le mandat actuel de la Commission n’expire, mandat qui vient à échéance – mandat ad hoc, je le précise – le 31 décembre prochain, je rassure tout de suite le vice-président.
Parliament’s support today allows us to embark on a new phase in the transition to SIS II, in time for the expiry of the Commission’s current mandate – an ad hoc mandate, I should point out – which is due to expire on 31 December. I would just like to reassure the Vice-President on this point.

Certes, le directeur général des élections a le pouvoir d'embaucher son personnel administratif afin d'exercer sa responsabilité, mais il n'a aucun pouvoir pour ce qui est de la sélection, et il a un pouvoir limité en matière de gestion et de mandat des directeurs du scrutin et d'autres membres du personnel du scrutin (1120) En vertu de la loi actuelle, c'est aux directeurs de scrutin de nommer les secrétaires des bureaux de vote, qui est l'équivalent des directeurs adjoints du scrutin au niveau fédéral.
While the Chief Election Officer has the authority to hire administrative staff to fulfill his responsibility, he has no authority in the selection, and limited authority in the management and tenure, of returning officers or other election officials (1120) Under the current legislation, returning officers hold a responsibility to appoint persons to fulfill the role of election clerk, which is the equivalent of the assistant returning officer federally.

de désigner, sur proposition de la Commission, un directeur par intérim ou de prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire, pour la période la plus courte possible, pendant la procédure de désignation visée au paragraphe 3;
appoint, acting on a proposal from the Commission, an interim Director or extend the current term of the Director of the Centre for the shortest possible period, during the appointment procedure referred to in paragraph 3;