Traduction de «l’ohmi a rejeté les recours dont elle était saisie » (Français → Anglais) :

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

Il importe de signaler que la Fédération canadienne des municipalités a rejeté en masse une motion dont elle était saisie visant à condamner le gouvernement et à l'exhorter à revenir sur sa décision.
Indeed, it is important to note that the Federation of Canadian Municipalities overwhelmingly rejected a motion brought to its floor asking that the federation condemn the government and reverse the decision.

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 avril 2014 dans l’affaire R 1553/2013-1, en ce que, en rejetant le recours du demandeur de la marque communautaire, elle a confirmé la décision de la division d’opposition accueillant l’opposition B 1 9 38 458 et rejetant en partie l’enregistrement de marque communautaire no 1 0 1 81 154«MESSI» (marque figurative) et
annul the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 April 2014 in Case R 1553/2013-1, in which it dismissed the applicant’s appeal and affirmed the decision of the Opposition Division upholding Opposition No B 1 9 38 458 and rejecting in part Community trade mark application No 1 0 1 81 154‘MESSI’ (figurative);

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Le recours formé par Develey, qui était fondé notamment sur le caractère inhabituel et particulier de la bouteille en question, a été rejeté par la deuxième chambre de recours de l’OHMI par la décision litigieuse.
20 The appeal brought by Develey, which was based on inter alia the unusual and individual nature of the bottle in question, was dismissed by the Second Board of Appeal of OHIM by way of the contested decision.

Ce tribunal a rejeté le recours, au motif que Mme Brandt-Nielsen, qui avait été engagée pour une période de six mois, avait omis d'indiquer qu'elle était enceinte lors de l'entretien d'embauche alors que l'accouchement était prévu au cours du cinquième mois du contrat de travail.
The court dismissed the action on the ground that Ms Brandt-Nielsen, who had been recruited for a period of six months, had failed to state that she was pregnant at the recruitment interview, even though she was expected to give birth during the fifth month of the contract of employment.

Le Landgericht Düsseldorf a rejeté l'action introduite par Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft au motif qu'elle n'était pas recevable à former un tel recours.
The Landgericht Düsseldorf dismissed the action brought by Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft on the ground that it was not entitled to bring such an action.

Audi a donc introduit une action devant la chambre de recours de l'OHMI qui a été rejeté le 8 novembre 2001 au motif principal que ce signe était descriptif.
Audi therefore lodged an appeal with the Board of Appeal of OHIM, which was dismissed on 8 November 2001 on the principal ground that the mark was descriptive.