Traduction de «elle était saisie » (Français → Anglais) :

Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté les recours dont elle était saisie.
By the contested decisions the First Board of Appeal dismissed the appeal brought before it.

Cependant, il y a eu des cas où la Cour suprême a déclaré que la question dont elle était saisie, ou une partie de cette question, était plutôt du ressort du Parlement.
No one denies that. However, we have cases where the Supreme Court has stated that the question before them or part of it should be dealt with by Parliament and not by the court.

Mais la question dont elle était saisie était la suivante : les Inuits—les Esquimaux à l'époque—étaient-ils des Indiens selon la définition prévue dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique?
But the question on the table was were the Inuit people Eskimo then Indian within the meaning of Indian in the BNA Act?

Cela jette le discrédit sur le président et affaiblit la déclaration qu'il a faite à la Chambre des communes et les garanties qu'il lui a données, attestant qu'il pouvait personnellement certifier que le projet de loi dont elle était saisie était identique au projet de loi C-15 qui leur avait été soumis avant la prorogation.
It discredits and it undermines his statements to the House of Commons, his assurances to the House of Commons, that he personally can certify that the bill before them was in the same form as Bill C-15B was at prorogation.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

La FCD était déjà de l’avis que l'aide conférait un avantage double: elle limitait les risques de l'entrepreneur que devaient normalement supporter les entreprises d'équarrissage, et elle comportait l'élimination d'un coût qui grevait normalement le budget des éleveurs et des abattoirs, en tant que producteurs des cadavres et des saisies d'abattoirs.
The FCD already took the view that the aid conferred two advantages, reducing the business risks that rendering undertakings normally had to face and eliminating a cost normally borne by livestock farmers and slaughterhouses, as producers of carcases and material seized at slaughterhouses.

De ce fait, la Commission était d'avis que l'aide pourrait ne pas répondre aux conditions prévues par les règles communautaires. Elle nourrissait donc des doutes sur la compatibilité des aides consistant à décharger les exploitations agricoles et les abattoirs des dépenses liées à la collecte et à la destruction des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir.
The Commission therefore took the view that the aid might not fulfil the conditions laid down by Community rules and therefore had doubts regarding the compatibility of the aid, which covered the cost to agricultural holdings and slaughterhouses of collecting and destroying animal carcases and meat and offal seized at slaughterhouses.

La juridiction nationale s'est demandé si la directive 85/577 s'appliquait au cas dont elle était saisie et si, dans une telle hypothèse, elle pouvait faire droit à la demande reconventionnelle de résiliation présentée par M. Antelm Sanchis.
The national court raised the question whether Directive 85/577 applied to the case and, if so, whether it could grant the counterclaim for cancellation of the contract made by Mr Antelm Sanchís.

Dans un arrêt du 12 mai 1998, la Cour, saisie d'un recours visant à faire constater qu'un acte adopté par le Conseil sur le fondement de l'article K 3, paragraphe 2, TUE, entre, par son objet, dans le champ d'application de l'article 100 C TCE, a estimé qu'elle était compétente pour procéder à l'examen du contenu de l'acte à la lumière du dit article 100 C, afin de vérifier si l'acte n'affecte pas la compétence de la Communauté en vertu de cette disposition.
In its judgment of 12 May 1998 concerning an action aimed at establishing that an act adopted by the Council on the basis of Article K.3(2) of the EU Treaty fell, in the light of its objective, within the scope of Article 100c of the EC Treaty, the Court held that it had jurisdiction to review the content of the act in the light of Article 100c in order to ascertain whether the act affected the powers of the Community under that provision.

L’ordre précisait également que s’il était impossible de procéder à un échange, la Chambre devait continuer l’examen de l’affaire dont elle était saisie avant les affaires émanant des députés, attendu qu’elle n’accepterait aucune motion visant à prolonger la séance et qu’elle reporterait automatiquement toute demande de vote par appel nominal.
The order also specified that if no exchange was possible, the House would continue with the business before it prior to Private Members’ Hour, provided that no motion to extend the sitting would be receivable and any recorded divisions requested would be automatically deferred.