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Annuler une poursuite
Conduite de la plante à rejet unique
Couche de branches à rejets
Digue à rejets
Fosse à rejets
KEDKE
Municipalité non régionalisée
Municipalité secondaire
Municipalité à palier inférieur
Municipalité à palier unique
Municipalité à un seul palier
Plante à un porteur
Refuser une instance
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Tapis de branches à rejets
Union centrale des municipalités et communes de Grèce

Vertaling van "municipalités a rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
municipalité non régionalisée [ municipalité à palier unique | municipalité à un seul palier ]

single-tier municipality


municipalité secondaire [ municipalité à palier inférieur ]

lower-tier municipality


tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets

brush mattress | live brush mattress


conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur

one-follower system plant


Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]

An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]






annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]

Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il importe de signaler que la Fédération canadienne des municipalités a rejeté en masse une motion dont elle était saisie visant à condamner le gouvernement et à l'exhorter à revenir sur sa décision.

Indeed, it is important to note that the Federation of Canadian Municipalities overwhelmingly rejected a motion brought to its floor asking that the federation condemn the government and reverse the decision.


Pour répondre à la question du député, la Fédération canadienne des municipalités a rejeté, à une écrasante majorité, une motion demandant au gouvernement d'annuler les changements à Postes Canada.

In answer to the member's question, the Federation of Canadian Municipalities overwhelmingly defeated a motion asking the government to turn over the changes at Canada Post.


Qu'a l'intention de faire le gouvernement, maintenant que ce secteur s'est joint à d'autres secteurs, comme ceux de l'agriculture, des arts et des municipalités, pour rejeter cette mauvaise entente?

What does this government intend to do to reject this faulty deal now that this sector has joined the likes of agriculture, arts and the municipalities?


(Le document est déposé) Question n 61 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien ...[+++]

(Return tabled) Question No. 61 Mr. Andrew Cash: With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and its programs and initiatives related to homelessness and affordable housing: (a) how much funding is dedicated to the Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP); (b) what is the status of the RRAP with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (c) what is the status of any agreements with the provinces with regard to delivery of the RRAP, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP; (d) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the RRAP have ...[+++]


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L'une de nos études actuelles est consacrée aux municipalités qui n'ont pas encore fixé de limites de rejet pour la plupart des contaminants courants, et nous avons constaté qu'il n'y a pas d'uniformité dans les limites de rejet de composés chimiques entre les municipalités qui ont fixé de telles limites.

One of our current studies is looking at municipalities who have not set discharge limits for most of the regular contaminants, and we've observed that there is no uniformity of discharge limits for the toxic compounds within the municipalities.


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