(iii) « T » représente les paiements
de transfert versés pour le district en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de 1973 sur les allocat
ions familiales, du Régime de pensions du Canada et de la Loi relative au Régime des rentes du Québec, d’après le
s montants déclarés dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers qui ont une adresse dans le district
...[+++] class=yellow1>, selon les données fournies par Statistique Canada, divisés par le revenu total
selon les
données fournies par Statistique Canada, établi en faisant la moyenne des trois dernières
années civiles pour lesquelles des
données sont disponibles, et
(
iii) “T” is the transfer paymen
ts for the district paid under the Unemployment Insurance Act, 1971, Old Age Security Act, Family Allowances Act, 1
973, Canada Pension Plan and An Act respecting the Quebec Pension Plan, as reported on income tax returns for individuals bearing addresses within the district as provided by Statistics Canada, divided by total income as provided by Statistics Ca
...[+++]nada averaged over the three most recent calendar years for which data is available, and