Traduction de «transfert versés pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert net en capital versé
net capital transfer paid

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

verse à minerai | verse
ore stockpile

verse | verse des récoltes
lodging

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs
transfer of learning | learning transfer | transfer of training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts versés à la plupart des autres régions ne révèlent pas d'écarts notables.
Transfers to most other regions vary relatively little.

La limite d'absorption («écrêtement») applicable aux transferts financiers vers un État membre dans le cadre de la politique de cohésion sera maintenue à son niveau actuel, soit 4 % du PIB, compte tenu des montants versés au titre des instruments en faveur du développement rural et de la pêche.
The absorption limit ("capping") for financial transfers to any given Member State under cohesion policy would be maintained at its current 4% of national GDP, taking into account amounts included under the rural development and fishery instruments.

En décembre 2010, le gouvernement a annoncé son intention de protéger la totalité des paiements de transfert aux provinces en 2011-2012, pour que les provinces reçoivent au moins le même montant que l'année précédente pour tous les principaux transferts, pour la péréquation, soit pour le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris pour qu'elles reçoivent les paiements de protection des transferts versés en 2010-2011.
In December of 2010, the government announced its intention to provide total transfer protection of payments to provinces in 2011-12, to ensure provinces would receive at least the same amount in total major transfers, which is equalization, Canada Health Transfer, Canada Social Transfer, as they did in the previous year, including the total transfer protection payments made in 2010-11.

Tous les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral aux provinces — notamment ceux réalisés dans le cadre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux — ont atteint un sommet inégalé au Canada.
Transfers, in all respects, in equalization, in the Canada health transfer, in the Canada social transfer, have grown to a record level in Canada from this government to the provinces.

3. Les principes énoncés au paragraphe 1 s'appliquent à tout type d'avantage versé par la société de gestion, à tout montant versé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur son profil de risque ou sur le profil de risque de l'OPCVM qu'elle gère.
3. The principles set out in paragraph 1 shall apply to any benefit of any type paid by the management company, to any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fees, and to any transfer of units or shares of the UCITS, made to the benefits of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls into the remuneration bracket of senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profile of the UCITS they manage.

2. Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente convention.
(2) A Contracting State, under whose law the transfer of funds is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of funds payable under this Convention.

1. Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y compris au moyen d’accords internationaux, l’utilisation des moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces pour effectuer les transferts de fonds destinés à être versés à titre d’aliments.
(1) Contracting States are encouraged to promote, including by means of international agreements, the use of the most cost-effective and efficient methods available to transfer funds payable as maintenance.

Par la mise sur pied du Transfert social canadien, qui réunit l'ensemble des paiements de transfert pour la santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide sociale, le gouvernement fédéral se donne ainsi un pouvoir accru d'imposer des normes nationales, tout en poursuivant la réduction des paiements de transfert versés en espèces aux provinces pour le financement des programmes sociaux.
By setting up the Canada social transfer as a block payment for health care, post-secondary education and social assistance, the federal government has given itself more power to impose national standards while continuing to reduce transfer payments for these programs.

À la suite d'innombrables réductions aux paiements de transfert versés dans le cadre du Régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral verse actuellement à l'Ontario, par exemple, de quoi couvrir à peine 29 p. 100 des frais, soit environ la moitié des frais qu'il s'était engagé à assumer à l'origine.
However, after continuous cutbacks of Canada assistance program transfers the federal contribution, for example, in Ontario today is just 29 per cent, about half of what it was in the first commitment that the federal government made.

En ce qui concerne les changements apportés aux dépenses législatives prévues, les principaux ajustements sont les suivants: trois milliards de dollars en paiements législatifs en exécution de l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ces paiements sont versés en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif; quatre milliards de dollars au ministère des Finances pour les soins de santé, y compris: un montant de 2,5 milliards de dollars afin de verser un supplément unique au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de février 2000; un montant de 1,5 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires, tel qu'annoncé dans l'accord de septembre conclu avec les provinces pour le renouvellement des soins de santé, pour aider les provinces et les territoires à acheter et à installer des appareils médicaux de diagnostic et de traitement (1 milliard de dollars) et pour répondre aux besoins du réseau des soins de santé au chapitre des technologies de l'information et de la communication (500 millions de dollars); augmentation prévue de 1,15 milliard de dollars des paiements de transfert versés aux provinces par le ministère des Finances.
With respect to changes in statutory spending, the major items with adjustments in the projected spending amounts are the following: $3 billion for statutory payments to the pay equity settlement reached with the Public Service Alliance of Canada, which payments are pursuant to section 30 of the Crown Liability and Proceedings Act; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion in order to provide a one-time supplement to the Canada Health and Social Transfer, as announced in the February 2000 budget, $1.5 billion to assist the provinces and territories, as announced in the September accord with the provinces for health care renewal, in purchasing and installing of medical, diagnostic and treatment equipment, $1 billion, and for addressing health care requirements for information and communications technology, $500 million; a forecast increase of $1.15 billion in equalization payments to provinces by the Department of Finance.