Traduction de «assurances du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

régime d'assurance publique [ régime public d'assurance | régime d'assurance publique ]
public insurance system

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé
health plan | health care plan | health insurance plan

régime provincial d'assurance-maladie [ régime d'assurance-maladie provincial ]
provincial health insurance program [ provincial medicare plan | provincial medical plan ]

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances
insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]

assurance généralisée des veuves et des orphelins | régime général d'assurance veuves et orphelins
General Law on Insurance for Widows and Orphans | general widows' and orphans' insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

438. Si, avant l’entrée en vigueur de l’article 239.2 du Code canadien du travail, édicté par l’article 434, l’employeur offre à ses employés des avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée qui n’est pas assuré par l’entremise d’une entité qui est, en vertu du droit provincial, titulaire d’un permis ou d’une licence d’assurance, et soit des prestations d’invalidité de longue durée sont versées à l’un de ces employés au titre du régime, soit une demande de prestations au titre du régime a été présentée par l’un de ces employés, il n’est pas tenu, à l’entrée en vigueur de cet article 239.2, d’assurer le régime conformément à cet article et peut continuer à offrir les avantages au titre du régime mais seulement à l’employé à qui sont versées les prestations ou à celui qui a présenté la demande.
438. If, before the coming into force of section 239.2 of the Canada Labour Code, as enacted by section 434, an employer provides benefits to its employees under a long-term disability plan that is not insured with an entity that is licensed to provide insurance under the laws of a province and either benefits are being paid to one of those employees under that plan or an application for the payment of benefits under that plan has been submitted by one of those employees, that employer, on the coming into force of that section 239.2, is not required to insure that plan in accordance with that section 239.2 and may continue to provide benefits under that plan but only to the employee who is being paid benefits or to the employee who submitted an application for the payment of benefits.

Cela exigerait des employeurs offrant des régimes d'assurance d'invalidité de longue durée non assurés qu'ils assurent leurs régimes, de sorte que, en cas de faillite, les employés en invalidité de longue durée au moment de la faillite continuent de toucher leurs prestations, aussi longtemps qu'ils sont en invalidité.
This would require employers who have uninsured long-term disability plans to insure them so that in the case of bankruptcy, employees on long-term disability at the time of the bankruptcy will continue to receive those benefits as long as they are disabled.

(21 bis) Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance exerce une activité d'intermédiation en assurance en régime de libre prestation de services dès lors qu'il se livre à l'intermédiation en assurance ou en réassurance à l'égard d'un preneur d'assurance ou d'un preneur d'assurance potentiel qui réside ou est établi dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire et que le risque à couvrir, quel qu'il soit, est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'intermédiaire.
(21a) An insurance or reinsurance intermediary carries on insurance mediation activities under the terms of freedom to provide services if he or she performs insurance or reinsurance mediation activities for a policy-holder or potential policy-holder resident or established in a Member State other than the Member State of origin of the intermediary, and each risk to be insured is located in a Member State other than the Member State of origin of the intermediary.

4 bis. Un intermédiaire d'assurance ou de réassurance immatriculé exerce une activité d'intermédiation en assurance en régime de libre prestation de services dès lors:
4a. A registered insurance or reinsurance intermediary carries on an insurance mediation activity under the 'freedom of services' if:

14. est d'avis que, en raison de l'évolution démographique et de nouvelles restrictions des budgets publics, assurer des régimes de retraite appropriés implique de renforcer le premier pilier public, d'améliorer et d'étendre les régimes de protection complémentaire professionnels et, enfin, de promouvoir les régimes de retraite privés, afin de garantir l'accessibilité, la transférabilité et la sécurité;
14. Takes the view that, due to demographic change and increased public budget constraints, the adequacy of pension systems should be ensured by strengthening a first public pillar, by improving and extending supplementary occupational pension schemes and, in addition, by encouraging the use of private pension schemes, in order to ensure accessibility, portability and security;

2. Sans préjudice de l'article 5, point a) du présent règlement et de l'article 7 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne affiliée à une assurance obligatoire dans un autre État membre ou percevant une pension de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre peut s'assurer au régime d'assurance volontaire en Allemagne".
"2. Notwithstanding Article 5(a) of this Regulation and Article 7 of the Sozialgesetzbuch VI (Volume VI of the Social Code), a person who is compulsorily insured in another Member State or receives an old-age pension under the legislation of another Member State may join the voluntary insurance scheme in Germany".

Une assurance des régimes de retraite, qui existe déjà aux États-Unis, au Royaume Uni et même chez nous en Ontario, serait financée par les primes versées par tous les régimes de retraite et servirait à préserver les prestations de retraite, au même titre que d'autres produits financiers comme les dépôts bancaires et les prestations d'assurance sont assurés contre les pertes subies par les entreprises.
Pension insurance, which already exists in the U.S., the U.K., and even closer to home in Ontario, would be funded through premiums paid by all plans and would ensure pension benefit protection in much the same way that other financial products, such as bank deposits and insurance annuities, are insured against corporate loss.

le présent règlement est applicable à toutes les procédures sans distinction, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un commerçant ou un particulier ; les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi que les organismes de placement collectif, sont exclues du champ d'application du présent règlement; ces entreprises ne sont pas couvertes par le présent règlement parce qu'elles sont soumises à un régime particulier et que les autorités de contrôle nationales disposent, en partie, de pouvoirs d'intervention très étendus; en ce qui concerne les entreprises d'assurance, un régime particulier n'est instauré que pour les premiers assureurs (assureurs directs); s'agissant de la procédure d'insolvabilité engagée auprès d'un réassureur, les règles générales établies dans le présent règlement restent dès lors applicables;
This Regulation applies equally to all proceedings, whether the debtor is a natural person or a legal person, a trader or an individual. Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment undertakings holding funds or securities for third parties and collective investment undertakings are excluded from the scope of this Regulation. Such undertakings are not covered by the Regulation since they are subject to special arrangements and, to some extent, the national supervisory authorities have extremely wide-ranging powers of intervention. With regard to insurance undertakings, however, special arrangements exist only for the original (direct) insurers . In the case of insolvency proceedings relating to a reinsurer, therefore, the general rules laid down in this regulation apply ;

En outre, le nombre d'entreprises qui ont fait part de leur intention de fournir des services d'assurance en régime d'établissement dans un autre État membre a augmenté depuis l'application du régime d'agrément unique, et cette tendance ira croissant à mesure que le marché unique poursuit son développement.
Moreover, the number of undertakings to have notified their intention to provide insurance services from a base in another Member State has increased since the application of the single license regime, and this tendency will increase over time as the Single Market develops further.

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à redonner à ceux qui financent le régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire les employeurs et les employés, le plein contrôle du régime pour arrêter le gouvernement fédéral qui détourne à coups de milliards de dollars l'argent que les gens cotisent pour s'assurer un régime d'assurance-emploi décent.
He said: Mr. Speaker, this is a bill to give back to all of those who finance the employment insurance program, employers and employees, total control over that program to stop the federal government from diverting billions of dollars of the money people contribute to ensure that they can count on a decent employment insurance program.