Vertaling van "l’interprétation des critères et des conditions était jugée contraire " (Frans → Engels) :

Probablement, si le projet de loi était adopté et que l’interprétation des critères et des conditions était jugée contraire au mode de prestation des programmes par les premières nations, en théorie, ou en principe, nous devrions retenir le financement.
Presumably if the bill were to pass and the interpretation that was given to the criteria and conditions was deemed to be contrary to the way first nations delivered their programs, in theory, or supposedly, we would have to withhold funding.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Le reste de l'aide est jugé compatible en tant qu'aide à la restructuration, qui remplit les critères suivants et n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun .
The remaining aid is considered compatible as restructuring aid which fulfils the following criteria and does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest :

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.

Dans ces conditions, l'interprétation que les autorités danoises ont donnée aux définitions pertinentes n'était manifestement pas contraire au texte de la deuxième directive et notamment pas à l'objectif qu'elle a poursuivi.
In those circumstances, the interpretation given by the Danish authorities to the relevant definitions was not manifestly contrary to the wording of the Second Directive or in particular to the aim pursued by it.

Contrairement à ce que prétend la requérante, les irrégularités dénoncées dans les décisions litigieuses n'ont pas été établies sur la base d'un critère qui n'aurait pas figuré parmi les conditions d'octroi auxquelles était soumis le paiement desdits concours.
Contrary to what the applicant maintains, the irregularities impugned in the contested decisions were not established on the basis of a criterion which did not appear amongst the conditions for grant to which payment of those aids was subject.

Cette décision à été prise parce que, contrairement à ce qui était le cas lorsque la Commission a engagé la procédure en avril 1993, le projet répond maintenant aux critères de sélection de la Communauté en ce qui concerne les investissements visant à améliorer les conditions de traitement et de commercialisaiton des produits agricoles.
This decision is taken because in contrast to the situation when the Commission opened the procedure in April 1993 the project now corresponds to the Community selection criteria for investments for improving the processing and marketing conditions for agricultural products.