Traduction de «l’interprétation des critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]
Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interprétation des critères de la directive déterminant ce qui constitue des éléments nouveaux est très variable.
The interpretation of the Directive's test regarding what constitute new elements varies significantly.

Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).
By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the General Court erred in law by interpreting the criterion at issue by reference to the judgment of 13 March 2012 in Melli Bank v Council (C-380/09 P).

8. La Commission peut arrêter des modalités d'application pour la mise en œuvre des paragraphes 1 à 7, notamment en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2.
8. The Commission may adopt detailed provisions for the implementation of paragraphs 1 to 7, inter alia, on the interpretation of the eligibility criteria for derogations, on the content of applications, and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO2.

29. exprime sa préoccupation quant à l'interprétation des critères liés à la gouvernance économique et sociale; s'élève contre l'imposition de "critères cachés" en matière économique et sociale et considère que l'analyse des législations et politiques publiques dans ce domaine ne saurait conduire à des exigences en matière de libéralisation et de dérégulation; recommande d'ajouter aux profils de gouvernance des critères liés à l'existence et la qualité des services publics; rappelle que la position des États ou régions ACP sur le choix final de prendre part ou non aux accords de partenariat économique (APE) ne saurait constituer un critère;
29. Voices its concern at the interpretation of criteria relating to economic and social governance; protests against the imposition of economic and social 'hidden criteria' and considers that the analysis of legislation and public policy in this area should not lead to liberalisation and deregulation requirements; recommends that criteria relating to the existence and quality of public services should be added to governance profiles; points out that the stance of ACP states or regions on the final choice of whether or not to take part in the Economic Partnership Agreements (EPA) should not constitute a criterion;

29. exprime sa préoccupation sur l'interprétation des critères liés à la gouvernance économique et sociale; s'élève contre l'imposition de "critères cachés" en matière économique et sociale et considère que l'analyse des législations et politiques publiques dans ce domaine ne saurait conduire à des exigences en matière de libéralisation et de dérégulation; recommande d'ajouter aux profils de gouvernance des critères liés à l'existence et la qualité des services publics; rappelle que la position des États ou régions ACP sur le choix final de prendre part ou non aux accords de partenariat économique (APE) ne saurait constituer un critère;
29. Voices its concern at the interpretation of criteria relating to economic and social governance; protests against the imposition of economic and social 'hidden criteria' and considers that the analysis of legislation and public policy in this area should not lead to liberalisation and deregulation requirements; recommends that criteria relating to the existence and quality of public services should be added to governance profiles; points out that the stance of ACP states or regions on the final choice of whether or not to take part in the Economic Partnership Agreements (EPA) should not constitute a criterion;

4. se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'une collecte des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer de meilleures pratiques, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées, pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées;
4. Welcomes the fact that on 26 September 2005 best practices for interpretation of criterion 8 (sustainable development) were agreed unopposed by the COARM Working Party and have been included in the User's Guide; nevertheless remains concerned that there has been no attempt to go beyond a collation of existing norms; calls for criterion 8 to be revised as soon as possible with a view to developing improved practice, for example by exploring the links between armed violence and development; supports the continuation of this process, with best practices being developed for the remaining criteria in consultation with the European Parliament and other interested parties;

4. se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation révisé; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'un collationnement des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer des pratiques améliorées, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées;
4. Welcomes the fact that on 26 September 2005 best practices for interpretation of criterion 8 (sustainable development) were agreed unopposed by the COARM Working Party and have been included in the revised User’s Guide; nevertheless remains concerned that there has been no attempt to go beyond a collation of existing norms; calls for criterion 8 to be revised as soon as possible with a view to developing improved practice, for example by exploring the links between armed violence and development; supports the continuation of this process, with best practices being developed for the remaining criteria in consultation with the European Parliament and other interested parties;

L'application de la convention a été rendue difficile en raison de divergences d'interprétation du critère de nationalité, de la situation des détenus atteints de troubles mentaux et du traitement des amendes impayées, du non-respect des délais de traitement des demandes de transfèrement ainsi que par des différences entre les systèmes pénaux des États concernés.
The application of the Convention has been complicated by divergent interpretations of the nationality criterion, the situation of detainees suffering from mental disorders and the treatment of unpaid fines, failure to comply with time-limits for the treatment of transfer requests and differences between the criminal systems of the States concerned.

À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.
In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.