Vertaling van "conditions était jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition de force de chose jugée
condition of res judicata | res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Probablement, si le projet de loi était adopté et que l’interprétation des critères et des conditions était jugée contraire au mode de prestation des programmes par les premières nations, en théorie, ou en principe, nous devrions retenir le financement.
Presumably if the bill were to pass and the interpretation that was given to the criteria and conditions was deemed to be contrary to the way first nations delivered their programs, in theory, or supposedly, we would have to withhold funding.

Un juge italien a déclaré que la connaissance des langues était une condition préalable au contact direct entre les juges des différents États membres qui à son tour était la pierre angulaire de la coopération judiciaire dans les matières civiles et criminelles.
An Italian judge commented that knowledge of language was a precondition to direct contact between judges in different Member States which, in turn, was a cornerstone for judicial cooperation in civil and criminal matters.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Au VIe siècle, lorsque Alexandre Ier, roi de Macédoine, s’est rendu en Olympie pour concourir en personne, il s’est vu demander deux choses: premièrement, les juges ont voulu établir qu’il était grec, ce qu’ils ont immédiatement fait, et, deuxièmement, ils lui ont demandé de mettre un terme à certaines échauffourées au nord de son pays, condition qui a été respectée.
In the sixth century, when Alexander I, King of Macedonia, came to compete in person at ancient Olympia, two things were asked of him: first, the judges wanted to establish that he was Greek, which they did immediately, and secondly, they called on him to stop certain skirmishes in the north of his country, which term was respected.

Pour donner aux services répressifs des États membres un meilleur accès aux données sur les passeports volés ou égarés dans les pays membres d'Interpol, en vue d'améliorer la sécurité intérieure de l'UE, le Conseil a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer l'échange de ces données en utilisant le Système d'information Schengen (SIS), comme le Conseil européen l'avait demandé, et de prendre des mesures dans les meilleurs délais afin que toutes les conditions juridiques et techniques soient réunies pour permettre la réalisation de ce projet.
In order to provide law-enforcement authorities of the Member States with more efficient access to data on stolen and lost passports in Interpol member countries, with a view to improving the internal security of the EU, the Council considered it necessary that the exchange of these data be further enhanced by having recourse to the Schengen Information System (SIS), as requested by the European Council, and that steps be taken without delay in order to make that legally and technically possible.

Monsieur le président, nous avons prévu que des conditions pouvaient être imposées par un juge de paix ou un juge aux ordonnances de communication générales parce qu'il était important pour des actionnaires de préciser ces conditions.
Mr. Chairman, the purpose for which we did add a reference in the general production orders in relation to the terms and conditions that can be imposed by a judge or justice was because of the importance for different stakeholders of pointing out what kinds of terms and conditions could be imposed.

Bien que le 10ème rapport sur le contrôle, présenté au Conseil le 16 novembre dernier, fût annoncé comme étant le dernier, la Commission a jugé qu'il était approprié de continuer à vérifier l'exactitude des informations données dans les rapports et, en particulier, la conformité avec les conditions établies dans les arrangements de contrôle susmentionnés, conformément aux dispositions du traité CECA.
Although the 10th monitoring report, submitted to the Council on 16 November last, was announced to be the last one, the Commission found it appropriate to continue to verify the accuracy of the information given in the reports and in particular compliance with the conditions laid down in the above-mentioned monitoring arrangements in accordance with the provisions of the ECSC Treaty.

Dans ce cas, la Commission a dû examiner si cette opération était compatible avec les dispositions sur les limitations de capacité et si les conditions du transfert pouvaient être jugées exemptes de toute aide.
The Commission's task was to ascertain whether the redistribution was compatible with the legislation governing capacity cuts and whether the transition terms could be regarded as involving no aid.