Traduction de «une mesure contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans une mesure contraire à l'intérêt commun
to an extent that is contrary to the common interest

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à un avis rendu par l'AEMF ou par l'ABE en application du paragraphe 2, ou s'abstient de prendre des mesures alors que l'avis l'y invite, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.
3. Where a competent authority proposes to take, or takes, action contrary to an opinion adopted by ESMA or EBA under paragraph 2 or declines to take action contrary to such an opinion , it shall immediately publish on its website a notice fully explaining its reasons for so doing.

3. Lorsqu'une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à un avis rendu par l'AEMF en application du paragraphe 2, ou s'abstient de prendre des mesures alors que l'avis l'y invite, elle publie immédiatement sur son site un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.
3. Where a competent authority proposes to take, or takes, action contrary to an opinion adopted by ESMA under paragraph 2 or declines to take action contrary to such an opinion, it shall immediately publish on its website a notice fully explaining its reasons for so doing.

54. se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;
54. Expresses its strong concern about the policy that Argentina is implementing, in violation of its WTO obligations, with a view to restricting imports of food products competing with domestic production; points out that those measures come on top of the Argentine non-automatic import licensing system, which is already having an adverse impact on EU exports; calls on the Commission to take all necessary action to ensure that those measures, which go against the spirit of negotiating an EU-Mercosur agreement, are effectively discontinued;

55. se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;
55. Expresses its strong concern about the policy that Argentina is implementing, in violation of its WTO obligations, with a view to restricting imports of food products competing with domestic production; points out that those measures come on top of the Argentine non-automatic import licensing system, which is already having an adverse impact on EU exports; calls on the Commission to take all necessary action to ensure that those measures, which go against the spirit of negotiating an EU-Mercosur agreement, are effectively discontinued;

La Cour ajoute que l'octroi de droits exclusifs contraires au droit communautaire pourrait être justifié dans la mesure où il s'agit d'un droit exclusif octroyé à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, où l'accomplissement de la mission d'intérêt général ne peut être assuré que par l'octroi de ce droit et pour autant que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
The Court added that the grant of exclusive rights contrary to Community law may be justified in the case of an exclusive right granted to an undertaking entrusted with providing services of general economic interest in circumstances where the task undertaken in the general interest can only be carried out through the grant of such a right and provided that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.

La Commission, n'a pas été en mesure de donner son feu vert inconditionnel à l'aide telle que notifiée parce que celle-ci est trop élevée et risque de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun: 74% d'intensité d'aide nominale ou 50% au net des impôts.
The Commission could not give an unconditional go-ahead to the aid as notified, since it is too high and threatens to distort competition to an extent contrary to the common interest: it has a nominal intensity of 74%, or 50% net of tax.

La Commission, n'a pas été en mesure de donner son feu vert au projet en question parce que elle estime, à ce stade, que le montant de l'aide envisagé est trop élevé et risque de fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun: 74% d'intensité d'aide nominale ou 50% au net des impôts.
The Commission is unable to give the go-ahead to the project as it believes, as matters stand, that the amount of aid proposed is too high and liable to distort competition to an extent contrary to the common interest: 74% nominal aid intensity or 50% net of tax.

Compte tenu de la coherence de ces mesures avec les lignes directrices applicables aux aides en faveur de l'emploi adoptees par la Commission le 19.7.1995, la Commission a admis ce regime a la derogation de l'article 92-3 c) du traite CE du fait qu'il est destine a a faciliter le developpement de l'emploi en Sicile, sans pour autant alterer les echanges dans une mesure contraire a l'interet commun.
Since the measures are in conformity with the employment aid guidelines adopted by it on 19 July 1995, the Commission has applied the derogation under Article 92(3)(c) of the EC Treaty to the scheme, designed as it is to facilitate the development of employment in Sicily without adversely affecting trade to an extent contrary to the common interest.

La Commission considère que l'impact éventuel de l'aide sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres est assez limité et qu'elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun mais peut, au contraire, être justifiée à la lumière de celui-ci, particulièrement en ce qui concerne le développement régional de l'île, région ultra-périphérique.
The Commission considers that any impact the aid might have on competition and trade between Member States will be fairly limited and that the aid will not alter trading conditions to an extent that would be contrary to the common interest but may in fact be justified on that basis, particularly as it will promote the regional development of the island, one of the most remote regions of the Community.