Vertaling van "irrégularités dénoncées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]
ATS operating irregularity [ operating irregularity ]

irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain
court hinder

irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]
dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]

irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]
coastal irregularity

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

personne dénoncée
person reported to the police

irrégularité de surface
surface asperity

irrégularité | vice de forme
irregularity

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Soukup demande, d’une part, l’annulation, en premier lieu, de la décision du jury du concours EPSO/AD/144/09 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours, en deuxième lieu, de la décision du même jury d’inscrire sur ladite liste un autre candidat, en troisième lieu, de « toutes les opérations auxquelles a procédé le jury à partir du stade où sont intervenues les irrégularités dénoncées », et, d’autre part, à la condamnation de la Commission au paiement d’une indemnité de 25 000 euros aux fins de la réparation du préjudice prétendument subi.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Soukup seeks, first, annulment (i) of the decision of the selection board of competition EPSO/AD/144/09 not to enter him on the reserve list for the competition, (ii) of the decision of the same selection board to enter another candidate on that list, (iii) of ‘all the operations carried out by the selection board as from the stage at which the irregularities complained of occurred’ and, secondly, an order for the Commission to pay the sum of EUR 25 000 by way of compensation for the damage allegedly suffered.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, les comptables dont on a retenu les services pour examiner les irrégularités financières dénoncées dans les plaintes des membres de la réserve indienne Stoney ont maintenant soumis 43 dossiers à la GRC aux fins d'enquête criminelle.
Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, accountants hired to probe apparent financial irregularities as a result of complaints by grassroots natives of the Stoney Indian Reserve have now referred 43 cases to the RCMP for criminal investigation.

De nouvelles informations peuvent être dénoncées aux autorités compétentes, ce qui peut aider celles-ci à détecter et à sanctionner les irrégularités, y compris la fraude.
Whistleblowers can bring new information to the attention of competent authorities which may assist them in detecting and imposing sanctions for irregularities, including fraud.

annuler toutes les opérations auxquelles a procédé le jury à partir du stade où sont intervenues les irrégularités dénoncées;
Annul all the operations carried out by the selection board as from the stage at which the irregularities complained of occurred;

Stern a publié deux articles traitant d'irrégularités dénoncées par un fonctionnaire européen, M. Paul van Buitenen, et des enquêtes menées à ce sujet par l'OLAF.
Stern published two articles covering alleged irregularities that had been raised by an EU official, Mr Paul van Buitenen, and the related inquiries carried out by OLAF.

A. considérant le nombre d'irrégularités dénoncées lors du processus électoral qui s'est déroulé dans la république du Pérou le 9 avril et le 28 mai 2000,
A. whereas there have been several charges of irregularities in the elections held in the Republic of Peru on 9 April and 28 May 2000,

considérant le nombre d'irrégularités dénoncées lors du processus électoral qui s'est déroulé dans la république du Pérou le 9 avril et le 28 ma
A. whereas there have been several charges of irregularities in the elections held in the Republic of Peru on 9 April and 28 May,

Contrairement à ce que prétend la requérante, les irrégularités dénoncées dans les décisions litigieuses n'ont pas été établies sur la base d'un critère qui n'aurait pas figuré parmi les conditions d'octroi auxquelles était soumis le paiement desdits concours.
Contrary to what the applicant maintains, the irregularities impugned in the contested decisions were not established on the basis of a criterion which did not appear amongst the conditions for grant to which payment of those aids was subject.

La Commission mettra en oeuvre les mesures ci-après pour assurer une coordination maximum avec les Etats membres, de manière que la fraude soit dénoncée, détectée et les fonds recouvrés tout au long de la chaîne qui va des autorités européennes aux autorités locales en passant par les autorités nationales et régionales : - étudier la possibilité d'étendre de l'agriculture à d'autres secteurs clés le système du rejet de financement par l'UE; - accroître l'aide à la formation des fonctionnaires nationaux, notamment de ceux qui sont chargés de mettre en oeuvre les politiques structurelles; - encourager et aider les Etats membres à mettre en place des services spécialisés dans la lutte antifraude; - insister auprès des Etats membres pour qu'ils veillent à communiquer mieux et plus systématiquement toutes les irrégularités constatées au sujet des Fonds structurels de l'UE; - utiliser des cours de formation pour sensibiliser davantage les administrations nationales aux risques de fraude trouvant leur origine en Europe centrale et orientale et améliorer la coordination pour empêcher ce type de fraude de s'installer.
The Commission will do the following in order to ensure maximum coordination with the Member States, so that fraud is reported, detected and funds recovered right down the decision-making chain through European, national, regional and local authorities: - Consider the prospect of disallowing EU funds in other key sectors besides agriculture. - Provide more help to train national officials, especially those involved in structural policies - Encourage and help Member States to set up specialist anti fraud departments - Urge Member States to ensure a tighter, more systematic reporting of all irregularities concerning EU funds - Use training courses to make national administrations more aware of the threat of fraud originating in central and eastern Europe, and improve coordination to prevent such fraud from taking a hold.

Si le gouvernement adopte une politique, par exemple un approvisionnement en armes pour les militaires, qui se révèle inefficace ou qui comporte des irrégularités qui sont dénoncées, la responsabilité est ministérielle, même s'il est possible de dire que le programme d'approvisionnement lui-même est du domaine administratif.
If the government adopts a policy, for example, weapons procurement in the military, which turns out to be inefficient or to have some improprieties that have been alleged, that is ministerial, even though you could argue the procurement program itself is administrative.