Vertaling van "était jugée contraire " (Frans → Engels) :

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;
M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;

Probablement, si le projet de loi était adopté et que l’interprétation des critères et des conditions était jugée contraire au mode de prestation des programmes par les premières nations, en théorie, ou en principe, nous devrions retenir le financement.
Presumably if the bill were to pass and the interpretation that was given to the criteria and conditions was deemed to be contrary to the way first nations delivered their programs, in theory, or supposedly, we would have to withhold funding.

C. considérant que sept membres de la Cour suprême ont jugé que l'OCP était contraire à la constitution, qu'en application du régime d'urgence, les droits fondamentaux des citoyens sont suspendus, s'agissant par exemple du droit à la sécurité de la personne, du droit à ne pas être arbitrairement arrêté et détenu, ainsi que de la liberté de mouvement, de réunion, d'association et d'expression,
C. whereas seven members of the Supreme Court ruled that the PCO was unconstitutional; whereas under this emergency rule citizens' fundamental rights, such as the right to security of the person, the right to freedom from arbitrary arrest and detention, as well as freedom of movement, assembly, association and speech, are suspended,

Selon les informations disponibles au moment d'écrire la présente question, contrairement à ce qu'il était affirmé dans la réponse à la question P‑0400/05, le colonel Hamid Pourmand a d'ores et déjà été condamné par un tribunal militaire pour avoir prétendument trompé l'armée iranienne en ne l'informant pas qu'il s'était converti au christianisme avant sa promotion au grade de colonel, accusation totalement rejetée par le colonel Hamid Pourmand d'ailleurs, mais il n'a pas encore été jugé pour apostasie par les tribunaux religieux de la théocratie totalitaire iranienne.
According to the information currently available to me, and contrary to what is stated in the answer to Question P-0400/05, Colonel Hamid Pourmand was sentenced by a military court for allegedly deceiving the Iranian army by failing to inform it of his conversion to Christianity before being promoted to the rank of colonel – a charge totally rejected by Colonel Pourmand – but has not yet been tried for apostasy by the religious courts of the Iranian totalitarian theocracy.

- Il a été jugé incompatible, car contraire à l’esprit de l’amendement 40 s’il était adopté, de voter ensuite sur les amendements 1 et 2 relatifs aux paragraphes 16 et 17.
– It was deemed incompatible as it would be against the spirit of Amendment No 40, if it was carried, to then vote on Amendments Nos 1 and 2 on paragraphs 16 and 17.

La Cour internationale de justice de La Haye a jugé que la possession d'armes nucléaires était contraire au droit international et cette décision a été réaffirmée par un tribunal écossais en 1999.
The International Court of Justice in The Hague ruled that the possession of nuclear weapons is contrary to international law, and this was reaffirmed by a Scottish court in 1999.

Durant la campagne électorale, le chef de l'opposition d'alors, maintenant premier ministre, a déclaré que, sous son leadership, le nouveau gouvernement annulerait toute entente menant à la privatisation des aérogares 1 et 2 si la transaction était jugée contraire à l'intérêt public.
During the election campaign the Leader of the Opposition, now the Prime Minister, declared that the new government under his leadership would cancel any deal to privatize terminals 1 and 2 if the transaction was deemed not to be in the public interest.

Si ce projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, nous serons confrontés à l'étrange possibilité qu'un producteur canadien, dont le film est déclaré non admissible au crédit pour le contenu canadien parce qu'un ministère a déterminé qu'il était jugé contraire à l'ordre public, fasse peut-être une demande pour le crédit de services le plus bas pour la même production.
If this bill passes as is, we will face the bizarre possibility of a Canadian producer whose production is deemed ineligible for the CanCon credit, because of a ministerial determination that it is against public policy, potentially applying for the lower services credit in respect of the same production.

Je sais qu'on a fait valoir devant le comité qu'étant donné que dans la cause Wholesale Travel, seulement trois des neuf juges ont estimé que la responsabilité stricte n'était pas contraire à l'article 1 de la Charte tandis que les deux autres juges majoritaires n'ont même pas conclu à une violation de l'alinéa 11d) et que les juges ont estimé qu'il n'était même pas nécessaire de discuter de l'article 1, la question n'a pas vraiment été réglée.
I understand it has been argued before this committee that because only three of nine judges in Wholesale Travel actually found the use of strict liability to be justifiable under section 1 of the Charter, while the other two judges in the majority did not even find an infringement of 11(d) — there is a two-stage activity under the Charter and two judges found they did not have to get into a discussion of section 1— presumably the law was unsettled.