Traduction de «l’exécutif communautaire pourrait inclure » (Français → Anglais) :

Je crois que l’attitude de la Commission laisse beaucoup à désirer et, si j’ai bien compris les messages communiqués récemment par Mme la commissaire elle-même, l’exécutif communautaire pourrait inclure la réforme en tant que simple rubrique d’une proposition plus générale visant à la mise en œuvre d’une organisation commune unique des marchés pour l’ensemble des produits agricoles.
I believe that the Commission's attitude leaves much to be desired and if I have understood the messages communicated recently by the Commissioner properly, the Community executive may include the reform as a section of a general proposal for the implementation of a single common organisation of the market for all agricultural products.

Cela pourrait inclure l’examen de différentes exemptions pour les régions ultrapériphériques dans le cadre du droit communautaire.
This could include looking at various correctives for remote and peripheral regions within the framework of Community rules.

En effet, en l’occurrence je pense que les modifications apportées à la directive 87/328/CEE ne peuvent être comprises qu’à la lumière d’une interprétation excessivement positiviste du droit communautaire, dans la mesure où le stockage du sperme congelé de bovins dans les «centres de collecte de sperme» (avec production propre) pourrait inclure, si on se base sur les règles ordinaires de l’interprétation juridique, les «centres de stockage de sperme» (sans production propre), sans devoir apporter une quelconque correction formelle.
In fact, in the case in point, I believe that the change made to Directive 87/328/EEC can only be understood in the light of an excessively positivist interpretation of Community law, since the storage of frozen semen of bovine animals that is provided for at ‘semen collection centres’ (with own production) could, by recourse to ordinary rules of legal interpretation, include the ‘semen storage centres’ (without own production) without any formal correction being necessary.

La Commission estime que les domaines d'action du CCR pourraient inclure la possibilité pour le législateur national d'utiliser le CCR même dans des domaines qui ne sont pas couverts par la législation communautaire, que le CCR pourrait servir de base à l'élaboration d'un instrument juridique facultatif (Option III du Plan d'action), et que le CCR pourrait compléter la législation nationale.
The Commission envisages that the CFR’s spheres of action might include: national legislators’ being able to make use of the CFR even in areas not covered by Community law; the CFR serving as a basis for the elaboration of an optional legal instrument (Measure III of the Action Plan); and the CFR complementing national law.

c) à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait être nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres.
(c) to submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, at the latest two years and six months after the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an analytical summary of the reports from the Member States referred to in II above; and to include in such a summary an indication of the areas of activity in which Community action may be needed to complement measures which have been taken by Member States.

Ce train de mesures, axé essentiellement sur la préparation et la gestion des opérations de restructuration d'entreprises, comportera des instruments législatifs communautaires, des actions des partenaires sociaux, la promotion des meilleures pratiques adoptées par les entreprises et pourrait inclure également la réaffectation de crédits du Fonds social européen vers les régions ou les secteurs les plus durement touchés par les pertes d'emplois.
The package, which focuses especially on advance preparation and management of corporate restructuring operations, will involve Community legislation, action by social partners, promotion of best practice by companies and may also involve redirecting European Social Fund money towards regions or sectors hardest hit by job losses.

à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard deux ans et six mois à compter de l'adoption de la présente recommandation et tous les deux ans ensuite, un résumé analytique des rapports établis par les États membres et visés à la partie II ci-dessus, et à inclure dans ce résumé une indication relative aux domaines dans lesquels une action communautaire pourrait utilement compléter les mesures prises par les États membres;
to submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, at the latest two years and six months after the adoption of this Recommendation and thereafter every two years, an analytical summary of the reports from the Member States referred to under II; and to include in such a summary an indication of the areas of activity in which Community action may be needed to complement measures which have been taken by Member States;

L'exécutif communautaire pourrait alors demander à cette dernière d'infliger à la Belgique une astreinte d'un montant pouvant aller de 3 115 à 186 888 écus par jour en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction et compte tenu de la nécessité de lui assurer un effet dissuasif.
In that case, it can request the Court to impose on Belgium a penalty payment of between ECU 3,115 and ECU 186,888 per day, calculated on the basis of the seriousness and duration of the infringement and of the need to secure a deterrent effect.

Toutefois, un système de reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux pourrait permettre d'inclure de nouveaux États membres de l'UE dans un système communautaire.
However, through a system of mutual recognition of domestic systems, there may be scope for including new EU Member States in a Community system.

Ceci pourrait comporter la possibilité d'inclure des projets complémentaires financés par d'autres programmes communautaires.
This could involve the possibility of including complementary projects financed through other Community programmes.