Traduction de «l’exécutif communautaire pourrait » (Français → Anglais) :

Je crois que l’attitude de la Commission laisse beaucoup à désirer et, si j’ai bien compris les messages communiqués récemment par Mme la commissaire elle-même, l’exécutif communautaire pourrait inclure la réforme en tant que simple rubrique d’une proposition plus générale visant à la mise en œuvre d’une organisation commune unique des marchés pour l’ensemble des produits agricoles.
I believe that the Commission's attitude leaves much to be desired and if I have understood the messages communicated recently by the Commissioner properly, the Community executive may include the reform as a section of a general proposal for the implementation of a single common organisation of the market for all agricultural products.

L'exécutif communautaire pourrait alors demander à cette dernière d'infliger à la Belgique une astreinte d'un montant pouvant aller de 3 115 à 186 888 écus par jour en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction et compte tenu de la nécessité de lui assurer un effet dissuasif.
In that case, it can request the Court to impose on Belgium a penalty payment of between ECU 3,115 and ECU 186,888 per day, calculated on the basis of the seriousness and duration of the infringement and of the need to secure a deterrent effect.