Traduction de «l’exécutif communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]
Executive Power Act

ministre de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales [ ministre de l'Exécutif | ministre des Affaires intergouvernementales ]
Minister of Executive and Intergovernmental Affairs [ Minister of Executive | Minister of Intergovernmental Affairs ]

gouvernement par l'exécutif [ gouvernement de cabinet ]
cabinet government [ cabinet-style government ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

directeur | chef de l'exécutif
executive head

arrêté: décision de l'exécutif
decree

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

compétence de l'exécutif
executive competence

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa composition doit refléter l'insertion de l'agence dans l'exécutif communautaire, tout en tenant compte de l'expertise des exécutifs nationaux et, sous certaines conditions, du point de vue des parties intéressées.
Its composition must reflect the agency's position in the Community executive, while taking account of the expertise of the national executives and, under certain conditions, the point of view of interested parties.

Cette perspective, ainsi que les exigences d'efficacité dans le fonctionnement de ces agences face à l'élargissement, plaident pour un conseil d'administration de taille réduite, qui soit l'expression de l'exécutif au niveau communautaire, tout en tenant compte de l'expertise des exécutifs des Etats membres.
This consideration, and the need for the agencies to function effectively with the upcoming enlargement, argues in favour of a smaller administrative board which reflects the executive at Community level, while taking account of the expertise of the Member State executives.

La Commission estime, en accord avec la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2004 relative à la communication susmentionnée, qu'un conseil d'administration de taille limitée, constitué de membres désignés par l'exécutif communautaire, garantirait un fonctionnement plus efficace de l'Agence dans une Union élargie.
The Commission believes, in accordance with European Parliament resolution of 13 January 2004 on the abovementioned communication, that a Board of limited size with members appointed by the Community's executives would ensure a better functioning of the Agency in an enlarged EU.

La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communautaire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquels l'organe Exécutif remplit ses tâches.
The Committee on Petitions has for a long time sought to promote the executive's role as guardian of the Treaty. It does not stop at referring matters to the Commission for verification of the implementation of Community law by the national authorities but continues to follow the progress of the petition and to exert pressure regarding the methods used and time taken by the Executive.

(22) Le Conseil d'administration de l'Agence doit traduire dans sa composition l'équilibre entre les deux branches de l'exécutif communautaire et garantir le principe de responsabilité de l'exécutif devant le Parlement européen.
(22 ) The membership of the Agency's administrative board should reflect the balance between the two branches of the Community's executive and safeguard the principle of the executive's responsibility before the European Parliament.

(20) Le Conseil d’administration de l’Agence doit traduire dans sa composition l’équilibre entre les deux branches de l’exécutif communautaire et garantir le principe de responsabilité de l’exécutif devant le Parlement européen.
(20)The membership of the Agency's administrative board must reflect the balance between the two branches of the Community's executive and safeguard the principle of the executive's responsibility before the European Parliament.

Le directeur exécutif devrait notamment élaborer des plans précis de déploiement en utilisant les ressources notifiées par les États membres aux fins de la mise en œuvre de chaque programme de contrôle et d’inspection, dans le respect des règles et objectifs énoncés dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection sur lequel repose le plan de déploiement commun, ainsi que des autres règles pertinentes, telles que celles concernant les inspecteurs communautaires.
The Executive Director should in particular draft precise deployment plans using the resources notified by Member States for the fulfilment of each control and inspection programme and respecting the rules and aims set out in the specific control and inspection programme on which the joint deployment plan is based, as well as other relevant rules, such as those relating to Community Inspectors.

Ici comme dans d'autres matières, il nous paraît important de dépasser une conception intergouvernementale en quelque sorte, qui place au second plan le rôle de la Commission, et de progresser dans une perspective clairement communautaire et européenne qui pose l'exécutif communautaire au centre de l'action.
Here as in other areas, we consider it important to go beyond a somewhat intergovernmental approach which grants the Commission a secondary role and move towards a clearly Community-based and European approach which places the Commission at the centre of activity.

La Commission des Communautés européennes assure le rôle d'organe exécutif de la Communauté - et le Parlement soutient et renforce la volonté de la Commission de devenir un véritable exécutif communautaire.
The role of the Commission of the European Communities is to be the Community executive, and the role of Parliament is to support and strengthen the claims of the Commission to be an authentic Community executive.

Ce principe signifie le rattachement des opérations à un exercice annuel de façon à faciliter le contrôle de l'activité de l'exécutif communautaire.
This means that operations relate to a given financial year, making it easier to control the work of the Community executive.