La Commission estime que les domaines d'action du CCR pourraient inclure la possibilité pour le législateur national d'utiliser le CCR même dans des domaines qui ne sont pas couverts par la législation communautaire, que le CCR pourrait servir de base à l'élaboration d'un instrument juridique facultatif (Option III du Plan d'action), et que le CCR pourrait compléter la législation nationale.
The Commission envisages that the CFR’s spheres of action might include: national legislators’ being able to make use of the CFR even in areas not covered by Community law; the CFR serving as a basis for the elaboration of an optional legal instrument (Measure III of the Action Plan); and the CFR complementing national law.
