Traduction de «l’examen des pays sélectionnés devrait commencer » (Français → Anglais) :

L’examen des pays sélectionnés devrait commencer en janvier prochain, afin que soit établie, avant la fin de 2017, une première liste de l’Union des juridictions fiscales non coopératives.
The screening of the selected countries should begin next January, with a view to drawing up a first EU list of non-cooperative tax jurisdictions before the end of 2017.

L’examen des pays sélectionnés devrait commencer en janvier prochain, afin qu’une première liste de l’Union des juridictions fiscales non coopératives soit disponible avant la fin de 2017.
The screening of the selected countries should begin next January, with a view to having a first EU list of non-cooperative tax jurisdictions before the end of 2017.

2. La phase d'examen: les pays tiers sélectionnés feront l'objet d'un examen sur la base de critères de bonne gouvernance bien définis.
2. The screening phase: The selected third countries will be screened against clearly defined good governance criteria.

18. déplore que les recommandations par pays souffrent d'un manque d'appropriation au niveau national, ce qui complique la coordination des politiques économiques nationales légitimes sur le plan démocratique avec les recommandations européennes, et qu'elles pâtissent de l'insuffisance du mécanisme de responsabilité démocratique; préconise, dans ce contexte, le renforcement du rôle des parlements nationaux, des autorités locales et régionales, ainsi que des parties prenantes nationales et européennes concernées, telles que les représentants de la société civile, dans la préparation et l'élaboration des programmes nationaux de réforme; salue la coopération existante et plaide en faveur d'une coopération plus ambitieuse entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans l'examen des recommandations par pays, l'échange de bonnes pratiques et l'amélioration du processus du Semestre européen; souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays sur le plan politique, juridique et économique pourrait être améliorée par une coopération transparente entre la Commission et l'État membre concerné, qui devrait commencer dès la phase préparatoire de l'examen annuel de la croissance et se poursuivre jusqu'à l'approbation officielle des recommandations; insiste sur le fait que le renforcement de l'appropriation, de la transparence et de la responsabilité démocratique est essentiel pour l'acceptation et la bonne mise en œuvre des recommandations par pays et, à long terme, pour la réussite de la stratégie Europe 2020;
18. Deplores the fact that the CSRs suffer from lack of ownership at national level, making it difficult to coordinate democratically legitimate national economic policies with European recommendations, as well as from an insufficient democratic accountability mechanism; calls, in this context, for an increased role for national parliaments and local and regional authorities, and also for relevant national and European stakeholders, such as representatives of civil society, in the preparation and drawing-up of the National Reform Programmes (NRPs); welcomes the existing cooperation, and calls for more ambitious cooperation, between national parliaments and the European Parliament in discussing the CSRs, sharing best practices and improving the European Semester process; underlines that the implementation of CSRs in political, legal and economic terms could be enhanced by a transparent cooperation between the Commission and the Member State concerned, which should start during the preparatory phase of the Annual Growth Survey and should continue until the recommendations for specific countries are officially approved; stresses that increased ownership, higher transparency and democratic accountability are crucial factors for the approval and successful implementation of the CSRs and, in the longer term, for the success of the Europe 2020 strategy;

4. rappelle que l'Union devrait commencer à investir afin d'être prête à exploiter le potentiel de pays tiers présentant une large population et une économie émergente, en particulier de pays tels que le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, dans lesquels le nombre de touristes sortants progresse; souligne qu'il convient de prendre des initiatives visant à promouvoir le tourisme et de faire preuve de plus de souplesse et de cohérence dans les procédures de délivrance de visas touristiques et de franchissement des frontières; souligne qu'il est important de développer un plus grand nombre de plateformes de visas de tourisme, en adoptant parallèlement une approche prudente à l'égard de la simplification du code des visas, afin d'accroître le nombre de touristes non européens ainsi que la visibilité des destinations touristiques européennes; insiste sur le potentiel des visas d'itinérance pour les groupes ou touristes individuels qui ont déjà visité le pays, et sur l'importance de mettre en œuvre un plus grand nombre d'accords d'exemption de visa afin de tirer un profit maximal des arrivées de touristes internationaux; estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation des États membres de surveiller l'accès à leur territoire, que les institutions européennes et les États membres élaborent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas;
4. Recalls that the EU should start investing in order to be ready to tap the potential of third countries with a large population and emerging economies, particularly the BRIC countries, where the number of outbound tourists is rising; points out the need for initiatives aimed at promoting tourism and for greater flexibility and consistency in respect of tourist visa arrangements and border crossings; stresses that the promotion of a larger number of Visa Tourism platforms, coupled with a cautious approach to the simplification of the Visa Code, is an important component in increasing the number of tourists from outside Europe and raising the visibility of European tourist destinations; highlights the potential of touring visas for groups of tourists who had already been in the country, and the importance of implementing more visa waiver agreements in order to make optimum use of international tourist arrivals; considers it advisable, with due respect for the Member States’ right and duty to control entry across their own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for better-coordinated and simplified visa procedures;

27. rappelle que l'Union devrait commencer à investir afin d'être prête à exploiter le potentiel de pays tiers présentant une population importante et une économie émergente, en particulier de pays tels que le Brésil, la Russie, l'Inde ou la Chine, dans lesquels le nombre de touristes qui voyagent à l'étranger progresse; souligne qu'il convient de prendre des initiatives visant à promouvoir le tourisme et de faire preuve de plus de souplesse et de cohérence dans les procédures de délivrance de visas touristiques et de franchissement des frontières; souligne qu'il est important de développer un plus grand nombre de plateformes de visas de tourisme, en adoptant parallèlement une approche prudente à l'égard de la simplification du code des visas, afin d'accroître le nombre de touristes non européens ainsi que la visibilité des destinations touristiques européennes; insiste sur le potentiel des visas d'itinérance pour les groupes de touristes qui ont déjà visité le pays, et sur l'importance de mettre en œuvre un plus grand nombre d'accords d'exemption de visa afin de tirer un profit maximal des arrivées de touristes internationaux; estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation des États membres de surveiller l'accès à leur territoire, que les institutions européennes et les États membres élaborent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas;
27. Recalls that the EU should start investing in order to be ready to tap the potential of third countries with a large population and emerging economies, particularly the BRIC countries, where the number of outbound tourists is rising; points out the need for initiatives aimed at promoting tourism and for greater flexibility and consistency in respect of tourist visa arrangements and border crossings; stresses that the promotion of a larger number of Visa Tourism platforms, coupled with a cautious approach to the simplification of the Visa Code, is an important component in increasing the number of tourists from outside Europe and raising the visibility of European tourist destinations; highlights the potential of touring visas for groups of tourists who had already been in the country, and the importance of implementing more visa waiver agreements in order to make optimum use of international tourist arrivals; considers it advisable, with due respect for the Member States’ right and duty to control entry across their own borders, for the European institutions and the Member States to develop, in the context of the common visa policy, a long-term strategy for better-coordinated and simplified visa procedures;

(12 ter) Pour lutter contre l'évasion fiscale, l'Union devrait commencer à imposer aux personnes morales de communiquer leurs informations pays par pays; dès lors, un établissement de crédit qui ne fournit pas d'informations pays par pays ne devrait pas être agréé.
(12b) In order to tackle tax avoidance, the Union should start requiring legal persons to disclose country-by-country reporting; therefore, a credit institution that does not provide country-by-country reporting should not be authorised.

Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) , le Parlement européen a rappelé que, selon lui, les pays industrialisés devraient s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2020, et de 60 à 80 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990; comme elle anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copenhague en 2009, l’Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émissions à l’horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 2013, le système communautaire autorise à placer, en cas de besoin, des plafonds d’émissions plus draconiens, ce qui participerait de la contribution de l’Union à un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»).
In its resolution of 31 January 2008 on the outcome of the Bali Conference on Climate Change (COP 13 and COP/MOP 3) , the European Parliament recalled its position that industrialised countries should commit to reducing their greenhouse gas emissions by at least 30 % by 2020 and by 60 to 80 % by 2050, compared to 1990 levels. Given that it anticipates a positive outcome to the COP 15 negotiations that will be held in Copenhagen in 2009, the European Union should begin to prepare tougher emission reduction targets for 2020 and beyond, and should seek to ensure that, after 2013, the Community scheme allows, if necessary, for more stringent emission caps, as part of the Union’s contribution to a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change).

L'élaboration de plans d'action en faveur d'autres pays voisins devrait commencer dès que les plans d'action actuellement en préparation auront été présentés.
The development of Action Plans with other neighbours should begin, once those currently under preparation have been presented.

30. s'inquiète du fait qu'aucune dotation budgétaire appropriée n'est explicitement prévue au titre de la coopération de l"Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avec les pays sélectionnés, et ceci à une époque ou la mise en œuvre des plans aurait du déjà commencer ; déplore le manque de réalisme du calendrier envisagé;
30. Expresses concern at the fact that an appropriate budgetary allocation has not been specifically provided for under EU cooperation in the fields of justice and home affairs with the countries selected, despite the fact that implementation of the plans should already have begun by now; deplores the fact that the timetable provided for is totally unrealistic;