Cet amendement précise que dans le contexte de la répartition des pouvoirs entre la Communauté et l'Union, la proposition de directive dans le cadre du premier pilier est l'instrument juridique approprié et que l'article 175, paragraphe 1, TCE est la base juridique correcte pour la protection de l'environnement par le droit pénal dans la Communauté.
This amendment clarifies that, in the context of the distribution of powers between the Community and the Union, the proposal for a Directive under the first pillar is the appropriate legal instrument and that Article 175 (1) TEC is the correct legal basis for the protection of the environment through criminal law in the Community.