Traduction de «peut-être juridiquement correct » (Français → Anglais) :

juge qu'il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail «nouvelles techniques» et qu'elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l'examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations.
Considers it timely for the Commission to publish the final report of the ‘New Techniques’ working group and to use its scientific findings as a basis for, inter alia, clarifying the legal status of the breeding techniques currently under scrutiny and to use sound legal analysis in its deliberations.

Étant donné que les raisons d’accorder à l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008 demeurent valables, il y a lieu de modifier ladite directive en conséquence, dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais en se fondant sur la base juridique correcte,
Since the reasons for granting Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 remain valid, that Directive should be amended accordingly, with the same wording as in Directive 2004/85/EC but on the correct legal basis,

Comment une base juridique erronée peut-elle être transformée en base juridique correcte?
How, then, can an incorrect legal basis be transformed into a correct legal basis?

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.
If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

Aucun Parlement ne peut se permettre cela, pas même celui-ci! Raison pour laquelle la commission a souligné encore une fois, et ce à une majorité claire et univoque, que c’est l’article 95 qui constitue la base juridique correcte.
No parliament – not even this one – can afford to do such a thing, and so the Committee reaffirmed, and by a clear and unambiguous majority, that Article 95 was the right legal basis.

Nous soutiendrons aussi la majeure partie de ses compromis. Je dois toutefois le contredire lorsqu’il s’agit de son attitude vis-à-vis de la commission de l’environnement. C’était peut-être juridiquement correct, mais politiquement, ce n’est pas ce qu’il y avait de mieux à faire !
However, I have to contradict him somewhat as regards the treatment of the Environment Committee – it may have been legally correct, but from a political point of view it was not exactly optimal.

Le débat sur la base juridique existe réellement, mais nous pensons que la base utilisée est, bien entendu, la base juridique correcte conforme au système actuel, et il n'a bien sûr jamais été l'intention de la Commission de léser les droits du Parlement.
It is true that there is a debate on the legal basis, but we believe, of course, that the one used is the correct legal basis in accordance with the current system, and it has clearly never been the Commission’s intention to affect Parliament’s rights in any way.

Je pense que l'Assemblée peut être sûre non seulement que les droits civils de personnes pouvant être accusées ou invitées à produire des preuves sont protégés, mais aussi qu'il en va de même de l'intérêt des organes juridiques correctement constitués de chaque État membre cherchant à obtenir des informations, ou du droit d'interroger ou d'enquêter sur toute personne associée à la Commission.
I think that the House can therefore be confident that not only are the civil rights of individuals who may be accused or required to produce evidence safeguarded, but so is the interest of the properly constituted legal bodies of every Member State in seeking to get information, or the right to interview or investigate anybody associated with the Commission.

Ces difficultés ne sont d'ailleurs pas insolubles, et peuvent trouver des solutions juridiquement correctes, par exemple en décidant la mise en application simultanée de l'instrument relevant du premier pilier et de celui relevant du troisième pilier.
These difficulties are not insoluble and legally correct solutions could be found, for example by deciding to implement an instrument under the first pillar at the same time as one under third pillar.