Vertaling van "c’était peut-être juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre du 23 janvier 2012, le Service juridique du Parlement a transmis une analyse sur la question dans laquelle il concluait qu'il n'était pas justifié de modifier la base juridique de la proposition en y ajoutant l'article 136 du traité FUE et que l'article 115 du traité FUE était la base juridique appropriée.
By letter of 23 January 2012, Parliament's Legal Service provided an analysis of the question and concluded that it was not justified to amend the legal basis of the proposal by adding Article 136 TFEU, and that Article 115 TFEU was the right legal basis.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

– (ES) Madame la Présidente, Guantánamo était une aberration juridique et humanitaire, peut-être l’exemple le plus visible de la conception unilatérale qu’avait l’administration Bush de la société internationale et des relations internationales, au mépris total du droit international.
– (ES) Madam President, Guantánamo was a legal and humanitarian aberration, perhaps the most visible example of the Bush Administration’s unilateral concept of international society and international relations, with complete contempt for international law.

Aussi bien le service juridique que la commission des affaires juridiques du PE étaient d'avis que l'article 175 du traité CE était la base juridique correcte.
Both the Legal Service and the Committee on Legal Affairs of the European Parliament were of the opinion that Article 175 of the EC Treaty would have been the proper legal basis.

Étant donné que la nouvelle société était une entité juridique différente de l'entité initiale, il importait peu que la nouvelle société reste aux mains des mêmes propriétaires et que le seul changement ait en réalité concerné la forme sous laquelle la société était exploitée.
As the new company was a different legal entity than the original one, it did not matter that it was the same owners who continued in the new company and thus that the only change in reality was the form under which the company was operated.

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

Enfin, l'avis de la propre commission de M. Casaca - la commission juridique et du marché intérieur -, fondé sur les conseils du service juridique du Parlement, était que l'article 37 était la base juridique la plus appropriée.
Thirdly, the opinion of Mr Casaca's own committee – the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – based on the advice of Parliament's Legal Service, was that Article 37 was the most appropriate legal basis.

Nous soutiendrons aussi la majeure partie de ses compromis. Je dois toutefois le contredire lorsqu’il s’agit de son attitude vis-à-vis de la commission de l’environnement. C’était peut-être juridiquement correct, mais politiquement, ce n’est pas ce qu’il y avait de mieux à faire !
However, I have to contradict him somewhat as regards the treatment of the Environment Committee – it may have been legally correct, but from a political point of view it was not exactly optimal.

Cet objectif qui était politiquement et juridiquement très important afin de permettre, entre autres, d'étendre le champ d'application géographique à la réglementation en la matière à l'Europe Centrale et Orientale, a été atteint.
This objective - which was politically and legally very important, inter alia allowing its geographical scope to be extended to cover regulation of such matters in Central and Eastern Europe - has been achieved.

Le programme ne se préoccupe pas de savoir si la résiliation des droits d'occupation/de location était ou non juridiquement justifiée. Nombre d'actions en justice sont aujourd'hui en cours et une affaire au moins a été déclarée recevable par la CEDH («Blecic c. Croatie»).
The programme does not address the issue whether the termination of occupancy/tenancy rights were legally justified and there are a large number of domestic court proceedings ongoing and at least one case has been declared admissible to the ECHR ("Blecic v. Croatia").