Vertaling van "juridique correcte était " (Frans → Engels) :

Elle a ajouté que l’analyse juridique correcte était celle présentée par les pouvoirs publics pakistanais.
It was further claimed that the correct legal analysis was the one presented by the GOP.

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;
The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4

Au cours de sa réunion du 9 septembre 2008, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, sur la base d'un avis du service juridique du Conseil, que la base juridique correcte était l'article 175 du traité CE.
At its meeting of 9 September 2008 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, in view of an opinion from the Council's Legal Service, that the proper legal basis was Article 175 of the EC Treaty.

Aussi bien le service juridique que la commission des affaires juridiques du PE étaient d'avis que l'article 175 du traité CE était la base juridique correcte.
Both the Legal Service and the Committee on Legal Affairs of the European Parliament were of the opinion that Article 175 of the EC Treaty would have been the proper legal basis.

Nous regrettons plus spécifiquement le changement de base juridique, d’autant plus que le Parlement avait décidé, lors de votes précédents et analogues, que l’article 308 était la seule base juridique correcte.
We specifically regret the change to the legal basis, particularly since Parliament did decide in favour of Article 308 being the only correct legal basis in previous, analogous votes.

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

Nous soutiendrons aussi la majeure partie de ses compromis. Je dois toutefois le contredire lorsqu’il s’agit de son attitude vis-à-vis de la commission de l’environnement. C’était peut-être juridiquement correct, mais politiquement, ce n’est pas ce qu’il y avait de mieux à faire !
However, I have to contradict him somewhat as regards the treatment of the Environment Committee – it may have been legally correct, but from a political point of view it was not exactly optimal.

Cette étude a montré que sur le plan juridique, la directive avait généralement été correctement transposée en droit national, mais qu'au quotidien, son application concrète était loin d'être satisfaisante.
This study had shown that the legal transposition of the Directive into national legislation was in general adequate.

Il a également insisté sur le fait qu'il était absolument indispensable de définir correctement le cadre juridique dans lequel les données statistiques sont traitées et qu'il était nécessaire de préciser certaines définitions.
He also reiterated his concerns about the crucial importance of correctly defining the legal framework in which statistical data are processed and the need for clarifications of certain definitions.