Traduction de «l’analyse juridique correcte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de l'analyse juridique
Legal Analysis Division

analyse juridique
legal analysis

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]
Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch

Séminaire sur l'enregistrement et l'analyse des accidents de la circulation et les mesures correctives peu coûteuses
Seminar on Road Traffic Accident Recording, Analysis and Low-cost Remedial Measures

analyse d'impact d'un acte juridique
impact assessment of a legal act

analyser des preuves juridiques
investigate judicial documentation | scrutinise | analyse legal evidence | test judicial documentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

juge qu'il est temps que la Commission publie le rapport final du groupe de travail «nouvelles techniques» et qu'elle utilise ses conclusions scientifiques comme base, notamment, pour clarifier le statut juridique des techniques de sélection actuellement à l'examen et utiliser une analyse juridique correcte dans ses délibérations.
Considers it timely for the Commission to publish the final report of the ‘New Techniques’ working group and to use its scientific findings as a basis for, inter alia, clarifying the legal status of the breeding techniques currently under scrutiny and to use sound legal analysis in its deliberations.

Cela peut sans doute aider à comprendre pourquoi l'analyse montre que les juges n'utilisent pas correctement les mesures d'unification juridique[17]. Toutefois, le Conseil supérieur de la magistrature et les présidents des tribunaux n'ont toujours pas inscrit la cohérence de la jurisprudence parmi leurs priorités.
This may help to explain why analysis shows that measures for legal unification are not well used by judges.[17] At the same time, consistency of jurisprudence has not yet been made a priority by the SCM and by court presidents.

Elle a ajouté que l’analyse juridique correcte était celle présentée par les pouvoirs publics pakistanais.
It was further claimed that the correct legal analysis was the one presented by the GOP.

40. salue le fait que la Commission fasse de l'analyse ex post une composante à part entière de l'amélioration de la réglementation; souligne que dans l'intérêt de la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises, ces analyses devraient être réalisées après un laps de temps suffisant, de préférence plusieurs années après la date limite de transposition dans le droit national; rappelle toutefois que les analyses ex post ne sauraient remplacer le devoir de la Commission, en tant que gardienne des Traités, de suivre de manière efficace et dans les délais la transposition de la législation de l'Union par les États membres et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à son application correcte;
40. Welcomes the fact that the Commission is making ex-post analysis an integral part of better regulation; stresses that, in the interests of legal certainty for citizens and businesses, such analyses should be carried out within a sufficient time-frame, preferably several years after the deadline for transposition into national law; recalls, however, that ex-post evaluations should never replace the Commission's duty as guardian of the Treaties to monitor effectively and in a timely fashion the application of Union law by Member States and to take all necessary steps to ensure good application thereof;

En termes de postes, pour que ces normes soient livrées correctement et dans les temps, il conviendra de désigner des responsables supplémentaires pour les questions politiques, juridiques et liées à l'analyse d'impact.
As regards the nature of positions, the successful and timely delivery of new BTS will require, in particular, additional policy, legal and impact assessment officers.

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

Nous estimons en conséquence, à la lumière d'une analyse approfondie de l'objectif et du contenu de la directive proposée, que l'opinion du Service juridique selon laquelle les articles 31 et 32 du traité EURATOM constituent la base juridique appropriée, et qu'il est inutile de recourir à l'article 203 de ce traité, est correcte.
It is therefore considered, in the light of a detailed analysis of the aim and content of the proposed directive, that the Legal Service’s analysis that Articles 31 and 32 EURATOM constitute an appropriate legal basis and that there is no need to have recourse to Article 203 EURATOM is correct.

6. Dans son analyse, la Cour se réfère au critère classique du but et du contenu de l’acte afin de vérifier si la base juridique est correcte.
6. The Court refers in its analysis to the traditional criterion of the aim and content of the act in order to establish whether the legal basis is correct.