Traduction de «l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir » (Français → Anglais) :

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

Je me souviens qu'à une époque aucune donnée n'était publique et je me rappelle même du temps où les seules données que l'on pouvait obtenir étaient les statistiques sur les prêts de la Banque du Canada, tout ce qui était en dessous de 200 000 $ était un prêt à une petite entreprise, et peu importait si c'était un prêt à une filiale de GM.
I remember a time when there wasn't any public sharing of data, and I remember when the only data you could get were Bank of Canada statistics of loans, only a small business loan was anything under $200,000, and you wouldn't care whether it happened to be a loan to a subsidiary of GM.

M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.
Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.

Toutefois, si l'entreprise pouvait obtenir des licences pour approvisionner plus d'un pays à la fois, il serait possible de réaliser des économies d'échelle et elle pourrait obtenir ces ingrédients à moindre coût parce qu'elle les achèterait en vrac.
However, if they could get licences to supply multiple countries at once, that would achieve economies of scale, and they would be able to get their ingredients at a lower cost because they would buy them in bulk.

Si l'entreprise à qui l'on a refusé de vendre pouvait déclencher elle-même une poursuite devant le Tribunal de la concurrence, cela devrait raccourcir sensiblement le temps que cette entreprise devrait attendre pour obtenir un redressement.
If a company that is the victim of a refusal to supply is able to bring an action itself to the Competition Tribunal, that should substantially shorten the time period to obtaining redress.

142. Afin de garantir l'évaluation efficiente des actions, des certificats de titres en dépôt, des fonds indiciels cotés, des certificats et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures qui définissent les critères précisant quand les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, visée au paragraphe 2.
5. In order to ensure the efficient valuation of shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments and maximises the possibility of investment firms of obtaining the best deal for their clients the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 41, measures specifying the criteria specifying when prices fall within a public range close to market conditions as referred to in paragraph 2.

Le gouvernement serbe était représenté par Mme Diana Dragutinovic, ministre des finances, et M. Zoran Drobnjak, directeur général de « Routes de Serbie », l’entreprise publique bénéficiaire.
The Serbian government was represented by the Minister of Finance Diana Dragutinovic and by Mr Zoran Drobnjak, General Manager of the Roads of Serbia, the beneficiary.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

D'après cette jurisprudence, pour déterminer si une injection de capital public constitue une aide d'État, il convient de tenir compte des possibilités réelles dont dispose l'entreprise bénéficiaire pour obtenir les ressources financières équivalentes en ayant recours aux marchés de capitaux normaux.
According to the case law of the Court, to examine whether a public capital injection constitutes State aid, it is appropriate to take account of the real possibilities that the beneficiary company has to obtain equivalent financial resources in resorting to the normal capital markets.

2) Les entreprises publiques dont le statut juridique ne prévoit pas la faillite bénéficient, en effet, d'une aide permanente sur tous leurs emprunts qui équivaut à une garantie quand ce statut permet à l'entreprise en question d'obtenir un crédit dans des conditions plus favorables que ce qui serait autrement le cas.
(2) Public enterprises whose legal status does not allow bankruptcy are in effect in receipt of permanent aid on all borrowings equivalent to a guarantee when such a status allows the enterprises in question to obtain credit on terms more favourable than would otherwise be available.