Vertaling van "l’entreprise publique bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intéressement | participation aux bénéfices | participation aux fruits de l'expansion des entreprises | participation bénéficiaire
involvement | profit sharing, incentive remuneration

Institut Canadien de Recherches sur l'Entreprise Publique
Canadian Institute for the Study of Public Enterprise

membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne
member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG

Centre européen de l'entreprise publique
European Centre of Public Enterprises

Centre canadien des relations entre l'entreprise et la collectivité [ Institut de recherches en dons et en affaires publiques ]
Canadian Centre for Business in the Community [ Institute of Donations & Public Affairs Research ]

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.
Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.

Dans le cas de Madrid, où l'appel d'offres lancé par l'entreprise publique AICCM a été présenté comme un exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre [considérant (186)], les 3 622 744 EUR accordés à l'attributaire, Retevisión S.A., devront être intégralement récupérés auprès de cette entreprise, en sa qualité d'attributaire de l'appel d'offres non neutre, déduction faite du montant à récupérer auprès d'AICCM, l'entreprise publique qui est le bénéficiaire direct (109).
In the case of Madrid, where a tender organised by the public undertaking (AICCM) was provided as an example of a technologically non-neutral tender for extension of coverage (see paragraph 186, the amount of EUR 3 622 744 granted to the contracted company, Retevision S.A., must be recovered in full from Retevision, as winner of the non-neutral tender, and subtracted from the amount to be recovered from AICCM, the public undertaking which is the direct beneficiary (109).

Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.

Dans le cadre des régimes d'aides, les bénéficiaires finaux sont les entreprises publiques ou privées réalisant un projet individuel et destinataires de l'aide publique.
In the context of aid schemes, final beneficiaries are public or private firms carrying out an individual project and receiving public aid.

Dans le cadre des régimes d'aides au titre de l'article 87 du traité, les bénéficiaires sont les entreprises publiques ou privées qui réalisent un projet individuel et reçoivent l'aide publique.
In the context of aid schemes under Article 87 of the Treaty, beneficiaries are public or private firms carrying out an individual project and receiving public aid.

La Commission a en effet constaté que le bénéficiaire, ACEA, était l’une des «entreprises municipalisées» (entreprises de services publics dirigées par des entités administratives publiques locales) du secteur énergétique à avoir bénéficié des régimes d’aide examinés dans la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002 (5), concernant les aides d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public.
It appeared that the intended recipient, ACEA S.p.A., is one of the former ‘aziende municipalizzate’ (public utilities owned by local public administrative bodies) in the energy sector which has benefited of the aid schemes assessed in the Commission Decision 2003/193/EC of 5 June 2002 on State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding (5) (State aid C 27/99, ex NN 69/98).

Bénéficiaires finals du soutien financier, les Partenariats De Développement (PDD) rassemblent l'ensemble des acteurs intéressés et compétents : les autorités publiques aux échelons national, régional ou local ; les collectivités territoriales ; les services publics de l'emploi ; les organisations non gouvernementale (ONG) ; les entreprises et en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; les partenaires sociaux.
Development partnerships, which are the ultimate beneficiaries of financial aid, bring together all the parties that are interested and have something to contribute: public authorities at national, regional or local level, local authorities, public employment services, non-governmental organisations (NGOs), enterprises and especially small and medium-sized enterprises (SMEs), and the social partners.