Traduction de «bénéficiaire pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

Si une offre est de bonne qualité, son bénéficiaire devrait obtenir un emploi durable, c’est-à-dire ne pas connaître de nouveau le chômage ou l’inactivité.
If an offer is of good quality, the person who benefits from it should achieve sustainable labour market attachment, that is to say, not return to unemployment or inactivity thereafter.

À partir de 2014, l’aide de l’Union aux écoles fera partie du programme Erasmus pour tous, le nouveau programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport proposé par la Commission, qui vise à multiplier par deux – pour le porter ainsi à 5 millions – le nombre de personnes (élèves, étudiants, enseignants, apprentis, jeunes travailleurs et autres bénéficiaires) pouvant obtenir des fonds pour améliorer leurs compétences par des séjours d’étude, de formation et de bénévolat à l’étranger.
From 2014, EU support to schools will be part of Erasmus for All, the proposed new programme for education, training, youth and sport. The new programme aims to double the number of pupils, students, teachers, apprentices, youth workers and others receiving grants for skills-enhancing opportunities through study, training and volunteering abroad, to 5 million people in 2014-2020.

Ce Fonds apportera une valeur ajoutée aux instruments européens et traduira la volonté de l’UE de permettre à certains bénéficiaires d’obtenir un soutien et un financement plus facilement.
This Endowment will add value to European instruments and will reflect the EU’s willingness to make it easier for certain beneficiaries to obtain support and funding.

En ce qui concerne les distorsions de concurrence sur le marché, l'incidence de l'aide sera très limitée en raison de la structure particulière et de la croissance prévisible des marchés concernés, ainsi que des très faibles parts de marché potentielles que le bénéficiaire pourrait obtenir à la suite du projet.
As for the distortions of competition on the market, the impact of the aid will be very limited given the particular structure and expected growth of the relevant markets, and the very small potential market shares that the beneficiary could obtain as a result of the project.

Le ministère encourage les bénéficiaires à obtenir un appui financier, ou autre, de sources additionnelles pour ses projets.
The department encourages recipients to obtain support, financial or otherwise, from other resources for their projects.

L'hon. Anita Neville: Nous surveillons tous avec beaucoup d'intérêt ce qui se fait au Québec, les détails des programmes et la souplesse qui permet aux bénéficiaires d'obtenir davantage d'argent pendant une période plus brève ou moins d'argent pendant une période plus longue.
Hon. Anita Neville: We're all watching with interest what's going on in Quebec, the details of the programs and certainly the flexibility in terms of either taking more money for a shorter period or less money for a longer period.

2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.
2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.