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Demande de brevet rendue publique
Publié
Rendu en audience publique
Rendu en séance publique
Rendu publique

Traduction de «fourchette rendue publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.




compte rendu de situation en matière d'information publique

public information situation report




demande de brevet rendue publique

laid open application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les critères permettant de déterminer si les prix s’inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, visé à l’article 15, paragraphe 2.

the criteria specifying when prices fall within a public range close to market conditions as referred to in Article 15(2).


Toutefois, lorsque cela est justifié, les internalisateurs systématiques peuvent exécuter ces ordres à un meilleur prix, sous réserve que ce prix s’inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

However, in justified cases, they may execute those orders at a better price provided that the price falls within a public range close to market conditions.


les critères permettant de déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, visé à l'article 15, paragraphe 2.

the criteria specifying when prices fall within a public range close to market conditions as referred to in Article 15(2).


Toutefois, lorsque cela est justifié, les internalisateurs systématiques peuvent exécuter ces ordres à un meilleur prix, sous réserve que ce prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

However, in justified cases, they may execute those orders at a better price provided that the price falls within a public range close to market conditions.


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5. Afin de garantir l'évaluation efficiente des actions, des certificats de titres en dépôt, des fonds indiciels cotés, des certificats et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d'investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, la Commission adopte, conformément à l’article 41, des actes délégués qui définissent les critères précisant quand les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, visée au paragraphe 2.

5. In order to ensure the efficient valuation of shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments and maximises the possibility of investment firms of obtaining the best deal for their clients the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 41 specifying the criteria specifying when prices fall within a public range close to market conditions as referred to in paragraph 2.


Ils peuvent toutefois exécuter ces ordres à un meilleur prix lorsque cela est justifié, sous réserve que ce prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

However, they may execute those orders at a better price in justified cases provided that this price falls within a public range close to market conditions.


les critères permettant de déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché, aux fins de l'article 14, paragraphe 2.

the criteria specifying when prices fall within a public range close to market conditions as referred to in Article 14(2).


g)précisent les critères servant à déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

(g)specify the criteria for determining when prices fall within a public range close to market conditions.


g) précisent les critères servant à déterminer si les prix s'inscrivent dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché.

(g) specify the criteria for determining when prices fall within a public range close to market conditions.


Ils peuvent toutefois exécuter ces ordres à un meilleur prix lorsque cela est justifié sous réserve que ce prix s'inscrive dans une fourchette rendue publique et proche des conditions du marché et que les ordres soient d'une taille supérieure à celle normalement demandée par un investisseur de détail.

However, they may execute those orders at a better price in justified cases provided that this price falls within a public range close to market conditions and provided that the orders are of a size bigger than the size customarily undertaken by a retail investor.




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fourchette rendue publique ->

Date index: 2021-07-01
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