Traduction de «l’assurance soient exactes » (Français → Anglais) :

Pour répondre aux besoins des investisseurs de détail, il faut veiller à ce que les informations sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance soient exactes, loyales, claires et non trompeuses pour ces investisseurs de détail.
To meet the needs of retail investors, it is necessary to ensure that information on PRIIPs is accurate, fair, clear and not misleading for those retail investors.

(10) Pour répondre aux besoins des investisseurs de détail, il faut veiller à ce que les informations sur les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance soient exactes, loyales, claires et non trompeuses pour ces investisseurs.
(10) To meet the needs of retail investors, it is necessary to ensure that information on PRIIPs is accurate, fair, clear and not misleading for those investors.

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

(25) Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
(25) In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

191. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
191. Calls on the Commission to strengthen its efforts to ensure that the Member States' account statements for the purposes of traditional own resources are accurate, and to enhance national customs supervision to avoid errors in amounts of traditional own resources collected, in line with the Court of Auditors' recommendation (point 2.21); encourages the Commission, therefore, to make further efforts to simplify the legal framework, notably in order to resolve remaining problems in some control systems;

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

Tout ce qu’il me reste à dire, c’est qu’il existe à nos yeux certaines réserves à émettre quant aux garanties nécessaires pour assurer que les ports de refuge soient exactement conformes à nos besoins.
All that remains for me to say is that, from our point of view, there are some reservations regarding the guarantees needed in order to ensure that ports of refuge are the ports that we all need.

Nous devons nous assurer que les valeurs nutritionnelles soient les bonnes et que les allégations de santé soient exactes.
We need to make sure that the nutritional value is good and that the health claims are true.

Il convient donc, afin d'assurer une bonne transmission des renseignements sur le donneur d'ordre tout au long de la chaîne des paiements, de prévoir un système qui impose aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations exactes et utiles sur le donneur d'ordre.
It is therefore appropriate, in order to ensure the transmission of information on the payer throughout the payment chain, to provide for a system imposing the obligation on payment service providers to have transfers of funds accompanied by accurate and meaningful information on the payer.

Conformément à la communication sur la radiodiffusion, la Commission doit non seulement s'assurer que le financement public est proportionné aux coûts nets de la prestation du service public, mais aussi que les activités commerciales dérivant du service public et pour lesquelles il n'est pas possible de procéder à une imputation exacte des charges par rapport aux produits n'entraînent pas des distorsions qui ne soient pas nécessaires à l'accomplissement de la mission de service public.
According to the communication on broadcasting, the Commission should ensure that the state funding is proportionate to the net costs of providing the public service but also that no market distortions occur with respect to the commercial activities which derive from the public service activities and for which no correct cost allocation is possible on the revenue side that are not necessary for the fulfilment of the public service mission.