Vertaling van "groupe soient exactes " (Frans → Engels) :

Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

(25) Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.
(25) In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

1. condamne fermement les violations systématiques, brutales et généralisées des droits de l'homme ainsi que les exactions commises par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes en Iraq et en Syrie, notamment le massacre d'otages, tous les actes de violence se prévalant de l'appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les violences à l'encontre des femmes et des populations LGBTI; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; dénonce la mise en place illégale de "tribunaux de la charia" dans les territoires contrôlés par Daech; rappelle son opposition absolue à la torture; exprime sa profonde sympathie aux victimes des atrocités perpétrées par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes et exige que tous les otages soient libérés sur‑le‑champ; condamne vivement les exactions de Daech visant les enfants;
1. Strongly condemns the gruesome, systematic and widespread human rights abuses and violations committed by the Assad regime, the terrorists of ISIL/Daesh and other jihadi groups in Iraq and Syria, including the killing of hostages, all forms of violence against people on the basis of their religious or ethnic affiliation, and violence against women and LGBTI people; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; deplores the establishment of unlawful so-called ‘sharia courts’ in the territory under ISIL/Daesh control; recalls its absolute condemnation of torture; expresses its deep sympathy to the victims of the atrocities committed by the Assad regime, the terrorists of ISIL/Daesh and other jihadi groups, and calls for the immediate release of all hostages; strongly condemns ISIL/Daesh abuses against children;

1. condamne fermement les violations systématiques, brutales et généralisées des droits de l'homme ainsi que les exactions commises par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes en Iraq et en Syrie, notamment le massacre d'otages, tous les actes de violence se prévalant de l'appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les violences à l'encontre des femmes et des populations LGBTI; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; dénonce la mise en place illégale de «tribunaux de la charia» dans les territoires contrôlés par Daech; rappelle son opposition absolue à la torture; exprime sa profonde sympathie aux victimes des atrocités perpétrées par le régime de Bachar al-Assad, par les terroristes de Daech et par d'autres groupes djihadistes et exige que tous les otages soient libérés sur-le-champ; condamne vivement les exactions de Daech visant les enfants;
1. Strongly condemns the gruesome, systematic and widespread human rights abuses and violations committed by the Assad regime, the terrorists of ISIL/Daesh and other jihadi groups in Iraq and Syria, including the killing of hostages, all forms of violence against people on the basis of their religious or ethnic affiliation, and violence against women and LGBTI people; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; deplores the establishment of unlawful so-called ‘sharia courts’ in the territory under ISIL/Daesh control; recalls its absolute condemnation of torture; expresses its deep sympathy to the victims of the atrocities committed by the Assad regime, the terrorists of ISIL/Daesh and other jihadi groups, and calls for the immediate release of all hostages; strongly condemns ISIL/Daesh abuses against children;

1. condamne fermement les violations systématiques, brutales et généralisées des droits de l'homme ainsi que les exactions commises par le régime de Bachar al-Assad et par le groupe terroriste Daech en Iraq et en Syrie, notamment le massacre d'otages, tous les actes de violence se prévalant de l'appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les violences à l'encontre des femmes et des populations LGBTI; dénonce la mise en place de "tribunaux" de la charia dans les territoires contrôlés par Daech; rappelle son opposition absolue à la torture; exprime sa profonde sympathie aux victimes des atrocités perpétrées par Daech et exige que tous les otages soient libérés sur‑le‑champ; condamne vivement les exactions de Daech visant les enfants;
1. Strongly condemns the gruesome, systematic and widespread human rights abuses and violations committed by the Assad regime and by the terrorists of IS in Iraq and Syria, including the killing of hostages, all forms of violence against people on the basis of their religious and ethnic affiliation, and violence against women and LGBTI people; deplores the establishment of unlawful so-called ‘sharia courts’ in the territory under IS control; recalls its absolute condemnation of torture; expresses its deep sympathy to the victims of the atrocities committed by IS and calls for the immediate release of all hostages; strongly condemns IS abuses against children;

10. demande expressément que des enquêtes internationales impartiales soient très rapidement mises en place pour faire toute la lumière sur les exactions commises à l'encontre des minorités ouzbèkes fuyant le Sud du Kirghizstan, à la lumière de nombreux témoignages terrifiants, et que les auteurs et responsables de ces actes soient recherchés et traduits en justice; demande que ces enquêtes fassent toute la lumière sur les accusations de collusion entre la famille de l'ancien Président Bakiev et les groupes mafieux de la drogue pour déstabiliser le pays;
10. Specifically requests for an impartial, international investigation to be quickly lead in order to shed light on the atrocities committed against the Uzbek minorities fleeing South Kyrgyzstan, in the light of numerous horrific testimonies, and that their authors and those responsible are sought and brought to justice; calls for these investigations to shed any light on the accusations of collusion between the family of former President Bakiyev and the drug mafia groups in order to destabilize the country;

Cet homme a-t-il rapporté les faits fidèlement? M. Paul Ryall: Je ne crois pas que tous les détails soient exacts, mais si votre question vise à savoir si nous consultons les pêcheurs commerciaux ou d'autres groupes concernant leurs pêches, la réponse est oui.
Mr. Paul Ryall: I don't think all the details are correct, but if your question is in regard to whether we consult with commercial fishermen or other groups on the order of their fisheries, the answer is yes.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au MPO), f) y avait-il, en 1995, des difficultés au niveau des pêcheries qui rendaient nécessaire de connaître avec précision les prises chaque jour ou chaque semaine, g) quelle était la nature de ces difficultés, h) quelles mesures de gestion furent prises pour régler ces difficultés, i) pour régler ces difficultés, les scientifiques du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, j) pour régler ces difficultés, les gestionnaires du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, k) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp M.V. Marabell du Oak Bay Marine Group, l) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous la forme et au moment prescrits par la Loi sur les pêcehes, m) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous une forme et à un moment qui permettaient au ministère de les utiliser pour gérer efficacement les pêches, n) quel est le résultat de la comparaison entre les données du point k) et celles qui auraient été transmises directement au ministère, comme l'exige la Loi sur les pêches, o) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp King Salmon Resort du Oak Bay Marine Group, p) les données mentionnées au point o) sont-elles arrivées sous ...
With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the Fisheries Act requires the lodges to provide the data to the DFO directly); (f) were there problems in the fishery in 1995 that made it important to have accurate catch data on a daily or weekly basis; (g) what were the nature of these problems; (h) what management actions were undertaken to deal with these problems; (i) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries scientists find the catch data provided through SFI to be accurate, timely and useful; (j) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries managers find the catch data provided through SFI accurate, timely and useful; (k) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge M.V. Marabell; (l) was the catch data in (k) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (m) was the catch data in (k) received in a form and at a time so as to allow the department to use it to effectively manage the fishery; (n) how did the data in (k) compare to what would have been received if it had been given on-the-grounds to the department as originally requested and as required by the Fisheries Act; (o) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge King Salmon Resort; (p) was the catch data in (o) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (q) was the catch data in (l) received in a form and at a time so as to allow the department to ...