Traduction de «traditionnelles soient exacts » (Français → Anglais) :

191. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
191. Calls on the Commission to strengthen its efforts to ensure that the Member States' account statements for the purposes of traditional own resources are accurate, and to enhance national customs supervision to avoid errors in amounts of traditional own resources collected, in line with the Court of Auditors' recommendation (point 2.21); encourages the Commission, therefore, to make further efforts to simplify the legal framework, notably in order to resolve remaining problems in some control systems;

7. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exactes, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
7. Calls on the Commission to strengthen its efforts to ensure that the Member States' account statements for the purposes of traditional own resources are accurate, and to enhance national customs supervision to avoid errors in amounts of traditional own resources collected, in line with the Court of Auditors' recommendation (point 2.21); encourages the Commission, therefore, to make further efforts to simplify the legal framework, notably in order to resolve remaining problems in some control systems;

189. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour assurer que les relevés de comptes des États membres en matière de ressources propres traditionnelles soient exacts, et de renforcer la surveillance douanière nationale afin d'éviter des erreurs de montants en ce qui concerne les ressources propres collectées, en conformité avec la recommandation de la Cour des comptes (point 2.21); engage par conséquent la Commission à redoubler d'efforts pour simplifier le cadre juridique, notamment pour résoudre les problèmes qui demeurent dans certains systèmes de contrôle;
189. Calls on the Commission to strengthen its efforts to ensure that the Member States' account statements for the purposes of traditional own resources are accurate, and to enhance national customs supervision to avoid errors in amounts of traditional own resources collected, in line with the Court of Auditors' recommendation (point 2.21); encourages the Commission, therefore, to make further efforts to simplify the legal framework, notably in order to resolve remaining problems in some control systems;

La Cour examine l’argument de la République tchèque selon lequel les produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit, bénéficieraient, de manière automatique, de ladite dérogation, sans que l’inscription de ces produits sur cette liste et, partant, l’autorisation préalable de la Commission soient nécessaires à cette fin.
The Court examines the Czech Republic’s argument that products whose exact nature is clear from traditional usage and/or whose designation is clearly used to describe a characteristic quality of the product automatically benefit from that derogation without their inclusion in that list, and hence prior authorisation by the Commission, being necessary.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée, à moins que les conditions locales et traditionnelles d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas laisser penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, même si la dénomination est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les denrées alimentaires en question sont originaires.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, so as to not mislead the consumer into believing that products come from another territory even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the agricultural products or foodstuffs in question is concerned.

À travers tout l’échiquier politique, nous partageons le but de faire en sorte que les appellations traditionnelles, techniques ou géographiques relatives aux liqueurs spiritueuses soient exactes et que deux produits différents ne puissent utiliser la même appellation.
Across the political divide, we share the goal of ensuring that the traditional technical or geographical designations of spirituous liquors are accurate, and that no other products can use the same designations.

4. Les indications géographiques et les mentions traditionnelles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être utilisées si, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, elles donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.
4. The geographical indications and traditional terms referred to in paragraphs 1, 2 and 3 may not be used if, although literally true as to the territory, region or locality in which the goods originate, they falsely represent to the public that the goods originate in another territory.