Vertaling van "l’assemblée ne contient pas mon amendement clarifiant " (Frans → Engels) :

Mon amendement clarifie la situation en établissant que, dans ce cas, l'autre loi régit tout risque potentiel pour l'environnement, y compris la diversité biologique, et la santé humaine que l'évaluation aurait révélé.
My amendment makes it quite clear that in that case the other act should regulate or control any potential risk to the environment, including biodiversity and human health identified by the assessment.

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

Cela suffit à expliquer pourquoi la version présentée à l’Assemblée ne contient pas mon amendement clarifiant quels titres émis par l’État peuvent compter comme réserves techniques pour une entreprise de réassurance.
That alone explains why the version laid before plenary does not include my amendment clarifying what government bonds can count towards the cover for a reinsurance undertaking’s technical reserves.

La disposition B de mon amendement clarifie ce que veut M. Fast. L’amendement propose ensuite de donner une directive à la Société canadienne des postes.
What this does is say, look, you can clarify what Mr. Fast would like to have clarified by what it says under section B. Secondly, you can do it with the issuance of a directive to Canada Post.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste proposer un amendement oral à mon amendement 2, cela afin d'en clarifier le texte.
– Mr President, I would just like to propose an oral amendment to my Amendment 2, to clarify the text.

(CS) Monsieur le Président, mon amendement a pour objectif de clarifier et d’améliorer le texte.
(CS) Mr President, the aim of my amendment is to clarify and improve the text.

Je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et je peux dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons son rapport, qui contient de nombreux amendements importants qui sont indispensables à la garantie des droits des personnes accusées.
I, too, join in thanking the rapporteur and can state on behalf of our Group that we back her report, which contains numerous important amendments that are vitally significant to securing the rights of the accused.

Les paragraphes dont nous parlons, les types de transparence et de coopération envisagés dans les dispositions du paragraphe 6(1) que vise mon amendement, par exemple le fait de préciser à propos de la fréquence des assemblées l'obligation de tenir au moins une assemblée par année, ou encore la tenue d'un procès verbal des travaux des assemblées et l'accès des membres de la bande à celui-ci, sont déjà pratique courante pour la plupart des communautés des Premières nations.
The subsections we're dealing with, the types of transparency and cooperation envisioned by the provisions of subclause 6(1) in my amendment here, such as supplementing the frequency of meetings with a minimum of one membership meeting per year and keeping minutes of proceedings that are accessible to all band members, are matters of existing practice for most first nations communities.

J'invite l'Assemblée à soutenir les deux amendements au rapport Piétrasanta que mon groupe a déposés.
I would urge the House to support the two amendments tabled to the Piétrasanta report in the name of this group.

Si c'est le cas, contient-elle les amendements au sujet des délais? Le corps de la motion provient de mon sous-amendement.
I also have an amendment to this motion that I've yet to see distributed.