Traduction de «contient-elle les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).
The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).

Le rapport contient également des amendements visant à améliorer la formulation de l'acte, des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.
The report contains also amendments aiming at improving the drafting of the act, amendments explaining the position of the UK in view of its decision in accordance with Article 10(4) of Protocol 36 and a new recital justifying the use of a regulation as a legal instrument for repealing certain acts whose legal basis after the Lisbon Treaty requires adoption of a directive.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)?
5. Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small and medium-sized firms (reduced or different requirements etc)?

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-
5. Does the proposal contain measures to take account of the specific situation of small and medium-sized firms (reduced or different requirements, etc.)-

adopter au plus vite la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, en tenant compte des amendements proposés par le Parlement dans sa position du 12 avril 2005 ; cette mesure est en effet essentielle pour assurer un même niveau de protection juridique aux citoyens de l'Union européenne, et grâce aux garanties qu'elle contient, elle facilitera la remise par un État membre d'un de ses nationaux à un autre État membre,
adopt, as soon as possible, the proposal for a framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union, taking account of Parliament's amendments in its position of 12 April 2005 ; this measure is essential in order to ensure the same standard of legal protection for all European citizens, and its guarantees will facilitate the surrender by a Member State of one of its nationals to another Member State;

(a) adopter au plus vite la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, en tenant compte des amendements proposés par le Parlement dans sa position du 12 avril 2005; cette mesure est en effet essentielle pour assurer un même niveau de protection juridique aux citoyens de l'Union européenne, et grâce aux garanties qu'elle contient, elle facilitera la remise par un État membre d'un de ses nationaux à un autre État membre,
(a) adopt, as soon as possible, the proposal for a framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union, taking account of Parliament's amendments in its position of 12 April 2005; this measure is essential in order to ensure a similar standard of legal protection for all European citizens, and its guarantees will facilitate the surrender by a Member State of one of its nationals to another Member State;

Aussi la législation européenne ne contient-elle à l'heure actuelle aucune disposition en la matière.
At present, European legislation does not contain any provisions in this area.

- Le rapport qui nous est soumis contient énormément d’amendements. Pour ma part, je me suis focalisée sur un seul d’entre eux: l’amendement 20, portant sur le considérant 21.
– (FR) As submitted to us, the report contains an enormous number of amendments, among which I have concentrated on only one, namely Amendment No 20, which relates to recital 21.