Traduction de «contient pas mon amendement » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, un règlement CEE-ONU énuméré dans le présent tableau prévoit dans ses dispositions transitoires qu'à partir d'une date précise, les parties contractantes à l'“accord révisé de 1958”, appliquant une certaine série d'amendements au règlement CEE-ONU en question, ne sont pas tenues d'accepter ou peuvent refuser d'accepter, aux fins de l'homologation nationale ou régionale, un type homologué conformément à une précédente série d'amendements, ou contient une formulation ayant une finalité et une signification identiques.
In certain instances, a UNECE regulation listed in this table provides in its transitional provisions that as from a specified date, Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement”, applying a certain series of amendments to that UNECE regulation, shall not be obliged to accept or may refuse to accept, for the purpose of national or regional type-approval, a type approved in accordance with a preceding series of amendments, or wording with similar intention and meaning.

Le présent document contient également des amendements aux Bases de conclusions sur IAS 32 et IAS 1, ainsi qu’aux exemples d’illustration accompagnant IAS 32.
This document also contains amendments to the Basis for Conclusions on IAS 32 and IAS 1 and the illustrative examples accompanying IAS 32.

Cela suffit à expliquer pourquoi la version présentée à l’Assemblée ne contient pas mon amendement clarifiant quels titres émis par l’État peuvent compter comme réserves techniques pour une entreprise de réassurance.
That alone explains why the version laid before plenary does not include my amendment clarifying what government bonds can count towards the cover for a reinsurance undertaking’s technical reserves.

Je tiens moi aussi à remercier le rapporteur et je peux dire, au nom de mon groupe, que nous soutenons son rapport, qui contient de nombreux amendements importants qui sont indispensables à la garantie des droits des personnes accusées.
I, too, join in thanking the rapporteur and can state on behalf of our Group that we back her report, which contains numerous important amendments that are vitally significant to securing the rights of the accused.

La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3), contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l'amendement à la convention d'Aarhus.
Relevant Community law governing GMOs, and in particular Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (2) and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed (3), incorporates provisions for public participation in decision-making on GMOs, consistent with the amendment to the Aarhus Convention.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour, au nom de mon groupe, remercier notre éminent collègue, Bruno Trentin, et le féliciter non seulement pour ses qualités personnelles, mais aussi parce que le rapport qui a été adopté hier soir en commission économique et monétaire contient, à mon avis, un message politique fort.
– (FR) Mr President, Commissioner, on behalf of my group, I would also like to thank our esteemed fellow Member, Mr Bruno Trentin, and to congratulate him not only on his personal qualities, but also because I believe that the report adopted last night by the Committee on Economic and Monetary Affairs contains a strong political message.

Mais, même si mon amendement oral est rejeté à la majorité nécessaire - j’en parle maintenant, pour éviter de devoir reprendre la parole plus tard -, nous pouvons mettre ces amendements aux voix, parce que cette échéance temporelle n’implique aucun engagement de la Commission.
However, even if this oral amendment is defeated by the required majority – and I am saying this now so that I do not have to speak again later on – we can still vote on these amendments, because this date does not tie the Commission's hands.

À mon sens, le projet de décision finale adressé à Microsoft ne contient aucun élément de droit ou de fait qui n’aurait pas été exposé dans la lettre du 28 janvier 2009 envoyée à Microsoft et au mandataire.
In my view, the draft final decision, addressed to Microsoft, contains no elements of law or of fact that had not been set out in the letter sent to Microsoft and the Monitoring Trustee, dated 28 January 2009.

Aussi, je suis d'avis que votre amendement 11 et mon amendement 17 sont parfaitement conciliables.
I therefore believe that your Amendment No 11 and my Amendment No 17 are perfectly reconcilable.

L'appendice I du protocole d'amendement contient le préambule révisé et le dispositif révisé de la convention, l'appendice II contient l'annexe générale révisée et l'appendice III les annexes spécifiques révisées.
Appendix I to the Protocol of Amendment contains the text of the revised Preamble and of the revised articles of the Convention, Appendix II to the Protocol of Amendment contains the revised General Annex and Appendix III to the Protocol of Amendment contains the revised specific annexes.