Traduction de «loi c-10 contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi "Tremonti bis" contient des dispositions financières en faveur de la formation, mais les partenaires sociaux n'interviennent normalement pas au niveau de l'offre de formation en entreprise et les fonds de formation continue ne sont toujours pas opérationnels.
The "Tremonti bis" gives financial provision for training, but Social Partners normally do not participate in the training offer within enterprises and the Funds for continuous training are still not operative.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Le sénateur Dallaire : Selon vous, faut-il aller plus loin que ce que propose Mme Docherty parce que la loi, le projet de loi S-10, contient cet abominable article 11?
Senator Dallaire: In your mind is there a requirement to go beyond what Ms. Docherty has stated because the legislation, Bill S-10, has such a terrible clause 11?

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

Comme le projet de loi C-10 contient neuf projets de loi antérieurs, il y a évidemment beaucoup de choses à dire. Toutefois, j'espère que les sénateurs ont été en mesure d'avoir un aperçu de ce qui s'est passé jusqu'ici.
With nine previous bills included in Bill C-10, there is obviously a lot to be said, but hopefully that gives honourable senators a feeling of the process we went through to get to this point.

Je veux aider les sénateurs à comprendre ce qu'il contient. Honorables sénateurs, le résumé législatif du projet de loi C-10 contient 150 pages.
Honourable senators, this legislative summary of Bill C-10 is 150 pages long.

Le projet de loi S-10 contient une quantité importante de dispositions qui visent à harmoniser la Loi sur l'insolvabilité et la faillite à la terminologie et au concept du Code civil et de la common law.
Bill S-10 contains a significant number of provisions aimed at harmonizing the Bankruptcy and Insolvency Act with the terminology and concepts of the civil code and the common law.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

Le projet de loi C-10 contient également des dispositions modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Bill C-10 also contained a series of amendments to the Canada Student Financial Assistance Act.